Engagement
Bonjour,
Je dois signer un compromis de vente avec mon ami sans conditions suspensives de prêt. Si l'un des 2 se dédie avec la vente, l'autre sera t'il obligé d'acheter quand même ?
Merci de votre réponse.
Je dois signer un compromis de vente avec mon ami sans conditions suspensives de prêt. Si l'un des 2 se dédie avec la vente, l'autre sera t'il obligé d'acheter quand même ?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Peut-on prévoir une clause de substitution au cas ou ?
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Un compromis entre acquéreur et vendeur indique que tous deux sont d'accord sur la consistance du bien cédé et sur le prix de cession.
Dans ce cas la vente est parfaite et vous ne pouvez plus vous dédire sauf pour un motif prévu dans le compromis (clause résolutoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...