Bailleur personne physique "élisant domicile" en agence : quel recours
Bonjour,
Je veux mettre en demeure mon bailleur pour rétrocession d'énergie et l'assigner en justice par la suite, si nécessaire.
Bailleur et propriétaire sont la même personne : mon voisin
La rétrocession s’exécute via des clauses dans le bail.
Le bail indique que la personne physique bailleur a « élu domicile » dans l'agence qui le mandate (j'ai donc 2 fois l'agence indiquée dans le bail).
Le diagnostic énergétique dans mon bail indique l'adresse du « propriétaire » dans cette même agence.
Le prénom de ce bailleur-propriétaire dans tous les documents que j'ai est un diminutif du vrai prénom.
A ce jour, le bailleur-propriétaire n'a pas déclaré mon logement au service des ordures ménagères, donc je ne dispose pas de décompte annuel des charges sur lequel pourrait figurer ses vraies coordonnées de propriétaire.
A qui et à quelle adresse envoyer ma mise en demeure ?
Quelles coordonnées prendre en compte concernant la personne avec qui je suis en litige ?
Selon vous, quels sont les intérêts de mon bailleur à procéder ainsi ?
Merci
Je veux mettre en demeure mon bailleur pour rétrocession d'énergie et l'assigner en justice par la suite, si nécessaire.
Bailleur et propriétaire sont la même personne : mon voisin
La rétrocession s’exécute via des clauses dans le bail.
Le bail indique que la personne physique bailleur a « élu domicile » dans l'agence qui le mandate (j'ai donc 2 fois l'agence indiquée dans le bail).
Le diagnostic énergétique dans mon bail indique l'adresse du « propriétaire » dans cette même agence.
Le prénom de ce bailleur-propriétaire dans tous les documents que j'ai est un diminutif du vrai prénom.
A ce jour, le bailleur-propriétaire n'a pas déclaré mon logement au service des ordures ménagères, donc je ne dispose pas de décompte annuel des charges sur lequel pourrait figurer ses vraies coordonnées de propriétaire.
A qui et à quelle adresse envoyer ma mise en demeure ?
Quelles coordonnées prendre en compte concernant la personne avec qui je suis en litige ?
Selon vous, quels sont les intérêts de mon bailleur à procéder ainsi ?
Merci
2 réponses
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bonjour,
"le bailleur-propriétaire n'a pas déclaré mon logement au service des ordures ménagères"
effectivement, bailleur = propriétaire.
Il n'a pas à "déclarer le logement au service des ordures ménagères" : c'est sur son avis de TF (taxe foncière) que figure la TEOM du logement.
Je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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Contributeurbonjour
avant de vous repondre pouvez vous préciser :
1 - locataire meublé ou vide
2 - date d effet du bail
3 - si copro ou pas.
A vous lire
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ContributeurBonsoir,
En location meublée, le bailleur peut récupérer la consommation d'électricité ou de gaz auprès de son locataire : il existe une tolérance à cet égard.
Donc votre projet tombe à l'eau.
Votre bailleur est effectivement votre propriétaire, cela ne peut pas être autrement.
Ce n'est pas l'agence qui le mandate, c'est le contraire. Vous pouvez demander l'adresse de votre bailleur à l'agence puisqu'elle doit, de toute façon, figurer au bail en plus de l'adresse de l'agence mais si cette agence a été mandatée pour gérer la location, c'est à elle que vous devez vous adresser et non à votre bailleur.
Cordialement,
Val
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La législation juridique et financière évolue en permanence...