Bailleur personne physique "élisant domicile" en agence : quel recours
tonycath
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 nov. 2019 à 19:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 nov. 2019 à 19:53
A voir également:
- Bailleur personne physique "élisant domicile" en agence : quel recours
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Etude tournoux mougenot visite à domicile - Forum Justice
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:54
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:54
bonjour,
"le bailleur-propriétaire n'a pas déclaré mon logement au service des ordures ménagères"
effectivement, bailleur = propriétaire.
Il n'a pas à "déclarer le logement au service des ordures ménagères" : c'est sur son avis de TF (taxe foncière) que figure la TEOM du logement.
Je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
"le bailleur-propriétaire n'a pas déclaré mon logement au service des ordures ménagères"
effectivement, bailleur = propriétaire.
Il n'a pas à "déclarer le logement au service des ordures ménagères" : c'est sur son avis de TF (taxe foncière) que figure la TEOM du logement.
Je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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maylin27
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2 nov. 2019 à 16:02
2 nov. 2019 à 16:02
bonjour
avant de vous repondre pouvez vous préciser :
1 - locataire meublé ou vide
2 - date d effet du bail
3 - si copro ou pas.
A vous lire
avant de vous repondre pouvez vous préciser :
1 - locataire meublé ou vide
2 - date d effet du bail
3 - si copro ou pas.
A vous lire
tonycath
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17 novembre 2019
3 nov. 2019 à 19:48
3 nov. 2019 à 19:48
1 - location meublé longue durée
2 - bail signé après loi ALUR mars 2014
3 - le voisin est le propriétaire de tout (son logement et le mien) (en tous cas je pense... comment le savoir?)
2 - bail signé après loi ALUR mars 2014
3 - le voisin est le propriétaire de tout (son logement et le mien) (en tous cas je pense... comment le savoir?)
Valenchantée
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3 nov. 2019 à 19:53
3 nov. 2019 à 19:53
Bonsoir,
En location meublée, le bailleur peut récupérer la consommation d'électricité ou de gaz auprès de son locataire : il existe une tolérance à cet égard.
Donc votre projet tombe à l'eau.
Votre bailleur est effectivement votre propriétaire, cela ne peut pas être autrement.
Ce n'est pas l'agence qui le mandate, c'est le contraire. Vous pouvez demander l'adresse de votre bailleur à l'agence puisqu'elle doit, de toute façon, figurer au bail en plus de l'adresse de l'agence mais si cette agence a été mandatée pour gérer la location, c'est à elle que vous devez vous adresser et non à votre bailleur.
Cordialement,
Val
En location meublée, le bailleur peut récupérer la consommation d'électricité ou de gaz auprès de son locataire : il existe une tolérance à cet égard.
Donc votre projet tombe à l'eau.
Votre bailleur est effectivement votre propriétaire, cela ne peut pas être autrement.
Ce n'est pas l'agence qui le mandate, c'est le contraire. Vous pouvez demander l'adresse de votre bailleur à l'agence puisqu'elle doit, de toute façon, figurer au bail en plus de l'adresse de l'agence mais si cette agence a été mandatée pour gérer la location, c'est à elle que vous devez vous adresser et non à votre bailleur.
Cordialement,
Val