Bailleur personne physique "élisant domicile" en agence : quel recours

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Bonjour,

Je veux mettre en demeure mon bailleur pour rétrocession d'énergie et l'assigner en justice par la suite, si nécessaire.
Bailleur et propriétaire sont la même personne : mon voisin
La rétrocession s’exécute via des clauses dans le bail.

Le bail indique que la personne physique bailleur a « élu domicile » dans l'agence qui le mandate (j'ai donc 2 fois l'agence indiquée dans le bail).
Le diagnostic énergétique dans mon bail indique l'adresse du « propriétaire » dans cette même agence.

Le prénom de ce bailleur-propriétaire dans tous les documents que j'ai est un diminutif du vrai prénom.

A ce jour, le bailleur-propriétaire n'a pas déclaré mon logement au service des ordures ménagères, donc je ne dispose pas de décompte annuel des charges sur lequel pourrait figurer ses vraies coordonnées de propriétaire.

A qui et à quelle adresse envoyer ma mise en demeure ?

Quelles coordonnées prendre en compte concernant la personne avec qui je suis en litige ?

Selon vous, quels sont les intérêts de mon bailleur à procéder ainsi ?

Merci
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Merci
bonjour,

"le bailleur-propriétaire n'a pas déclaré mon logement au service des ordures ménagères"
effectivement, bailleur = propriétaire.
Il n'a pas à "déclarer le logement au service des ordures ménagères" : c'est sur son avis de TF (taxe foncière) que figure la TEOM du logement.

Je vous engage à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Commenter la réponse de djivi38
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Merci
bonjour
avant de vous repondre pouvez vous préciser :
1 - locataire meublé ou vide
2 - date d effet du bail
3 - si copro ou pas.

A vous lire

tonycath
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samedi 2 novembre 2019
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17 novembre 2019
-
1 - location meublé longue durée
2 - bail signé après loi ALUR mars 2014
3 - le voisin est le propriétaire de tout (son logement et le mien) (en tous cas je pense... comment le savoir?)
Valenchantée
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Bonsoir,

En location meublée, le bailleur peut récupérer la consommation d'électricité ou de gaz auprès de son locataire : il existe une tolérance à cet égard.

Donc votre projet tombe à l'eau.

Votre bailleur est effectivement votre propriétaire, cela ne peut pas être autrement.

Ce n'est pas l'agence qui le mandate, c'est le contraire. Vous pouvez demander l'adresse de votre bailleur à l'agence puisqu'elle doit, de toute façon, figurer au bail en plus de l'adresse de l'agence mais si cette agence a été mandatée pour gérer la location, c'est à elle que vous devez vous adresser et non à votre bailleur.

Cordialement,
Val
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