Recuperer loyers et depens apres expulsion

pfadri Messages postés 48 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024 - 2 nov. 2019 à 15:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 nov. 2019 à 17:11
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pfadri 2 nov. 2019 à 06:59
Bonjour,
Le locataire a été enfin expulsé fin octobre ...
Il me doit les loyers et charges depuis 14 mois ( 19 000 euros) plus tous les dépens auxquels il a été condamnés lors des 4 jugements , et aux frais de procédures par huissier d’expulsion (4 000 euros) : il ne touche que les aides sociales et sa femme un salaire de 650€ .
Dés qu’il a cessé de payer les loyers, la CAF ne m’a plus versé les APL ( environ 400 € par mois) me disant qu’elles ne sont versées que s’il paye... quant à l’Etat, la préfecture m’a dit qu’elle prendrait en charge les loyers du 1 er avril à fin octobre 2019 car ayant refusé pendant cette période le concours de la force publique accordé par jugements.
J’ai 2 questions :
Puis-je exiger de la CAF de me verser les APL de aout à mais 2019 inclus ?
Y a-il une procédure à faire permettant de récupérer les loyers ( de aout à mars) et les dépens (j’ai payé toutes les factures d’huissier) : le juge peut il contraindre ce locataire qui ne touche que les aides sociales à les payer ? Peut il décider une saisie sur ses aides sociales ou le salaire de 650€ ?...avant de m’engager dans une procédure auprés du TI, je préfére vous demander si elle aboutirait ...ou pas...
Merci beaucoup pour votre aide !
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
3 nov. 2019 à 17:11
Bonjour

"Puis-je exiger de la CAF de me verser les APL de aout à mais 2019 inclus ?"

Non

Les aides sociales ne sont pas saisissable

quand aux salaires
vous pouvez faire une demande de saisie sur salaire auprès du TI si vous connaissez l'employeur
Un salaire de 650€ est saisissable d'environ 30 à 50€ / mois selon le nombre d'enfant.
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