Recuperer loyers et depens apres expulsion
pfadri
Messages postés
54
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Signaler Commenter la réponse de pfadri
4
pfadri 2 nov. 2019 à 06:59
Bonjour,
Le locataire a été enfin expulsé fin octobre ...
Il me doit les loyers et charges depuis 14 mois ( 19 000 euros) plus tous les dépens auxquels il a été condamnés lors des 4 jugements , et aux frais de procédures par huissier d’expulsion (4 000 euros) : il ne touche que les aides sociales et sa femme un salaire de 650€ .
Dés qu’il a cessé de payer les loyers, la CAF ne m’a plus versé les APL ( environ 400 € par mois) me disant qu’elles ne sont versées que s’il paye... quant à l’Etat, la préfecture m’a dit qu’elle prendrait en charge les loyers du 1 er avril à fin octobre 2019 car ayant refusé pendant cette période le concours de la force publique accordé par jugements.
J’ai 2 questions :
Puis-je exiger de la CAF de me verser les APL de aout à mais 2019 inclus ?
Y a-il une procédure à faire permettant de récupérer les loyers ( de aout à mars) et les dépens (j’ai payé toutes les factures d’huissier) : le juge peut il contraindre ce locataire qui ne touche que les aides sociales à les payer ? Peut il décider une saisie sur ses aides sociales ou le salaire de 650€ ?...avant de m’engager dans une procédure auprés du TI, je préfére vous demander si elle aboutirait ...ou pas...
Merci beaucoup pour votre aide !
4
pfadri 2 nov. 2019 à 06:59
Bonjour,
Le locataire a été enfin expulsé fin octobre ...
Il me doit les loyers et charges depuis 14 mois ( 19 000 euros) plus tous les dépens auxquels il a été condamnés lors des 4 jugements , et aux frais de procédures par huissier d’expulsion (4 000 euros) : il ne touche que les aides sociales et sa femme un salaire de 650€ .
Dés qu’il a cessé de payer les loyers, la CAF ne m’a plus versé les APL ( environ 400 € par mois) me disant qu’elles ne sont versées que s’il paye... quant à l’Etat, la préfecture m’a dit qu’elle prendrait en charge les loyers du 1 er avril à fin octobre 2019 car ayant refusé pendant cette période le concours de la force publique accordé par jugements.
J’ai 2 questions :
Puis-je exiger de la CAF de me verser les APL de aout à mais 2019 inclus ?
Y a-il une procédure à faire permettant de récupérer les loyers ( de aout à mars) et les dépens (j’ai payé toutes les factures d’huissier) : le juge peut il contraindre ce locataire qui ne touche que les aides sociales à les payer ? Peut il décider une saisie sur ses aides sociales ou le salaire de 650€ ?...avant de m’engager dans une procédure auprés du TI, je préfére vous demander si elle aboutirait ...ou pas...
Merci beaucoup pour votre aide !
A voir également:
- Recuperer loyers et depens apres expulsion
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
"Puis-je exiger de la CAF de me verser les APL de aout à mais 2019 inclus ?"
Non
Les aides sociales ne sont pas saisissable
quand aux salaires
vous pouvez faire une demande de saisie sur salaire auprès du TI si vous connaissez l'employeur
Un salaire de 650€ est saisissable d'environ 30 à 50€ / mois selon le nombre d'enfant.
"Puis-je exiger de la CAF de me verser les APL de aout à mais 2019 inclus ?"
Non
Les aides sociales ne sont pas saisissable
quand aux salaires
vous pouvez faire une demande de saisie sur salaire auprès du TI si vous connaissez l'employeur
Un salaire de 650€ est saisissable d'environ 30 à 50€ / mois selon le nombre d'enfant.