Le propriétaire peut-il fermer la porte en cas de non paiement du locataire ?
Coucou
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Le propriétaire d'un local ou le concierge peut-il fermer de l'extérieur avec une clé pour loyer impayé....?
Le locataire a sa clef et le propriétaire une autre qui lui permet de fermer en cas de non paiement..
Le propriétaire d'un local ou le concierge peut-il fermer de l'extérieur avec une clé pour loyer impayé....?
Le locataire a sa clef et le propriétaire une autre qui lui permet de fermer en cas de non paiement..
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3 réponses
Bonjour,
Quel est le bien loué ? Quel est le type de bail ? Est-ce un autre contrat que le bail ?
Cordialement
Quel est le bien loué ? Quel est le type de bail ? Est-ce un autre contrat que le bail ?
Cordialement
bonjour,
non : un propriétaire peut avoir les clés de ce qu'il loue, mais ne doit pas s'en servir, ni priver son locataire de la jouissance de tout ou partie de ce qui est mentionné sur le contrat de location.
Il y a une procédure pour les loyers impayés.... et fermer à clé n'y figure pas.
Un local... commercial ? à vélo ? ... etc.
Loyer impayé de ce local ou du logement qui va avec ?
cdt.
non : un propriétaire peut avoir les clés de ce qu'il loue, mais ne doit pas s'en servir, ni priver son locataire de la jouissance de tout ou partie de ce qui est mentionné sur le contrat de location.
Il y a une procédure pour les loyers impayés.... et fermer à clé n'y figure pas.
Un local... commercial ? à vélo ? ... etc.
Loyer impayé de ce local ou du logement qui va avec ?
cdt.
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