Stationnement en face de mon garage avec acorrd du maire
Bonjour, j ai un problème de stationnement devant mon garage cela empeche la sorti et l entre du garage le maire a donner son accord quoi faire
5 réponses
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ModérateurEt si demain vous invitez un ami et que vous voulez qu'il rentre sa voiture dans votre garage c'est votre droit c'est chez vous donc la réponse de la gendarmerie n'est pas recevable. Ce que vous faites chez vous et dans le cas présent ce que vous garez comme véhicule chez vous ne regarde que vous.
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Modérateur@AN.Bankerlà suis ok, maintenant que c'est un garage réellement pour son véhicule, y'a un abus certain de la part du maire
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ModérateurA Tours qui dit garage donc bateau sur trottoir doit stationner son véhicule dedans, sous peine de voir son accès déchut (d'ou mon bric à brac)
forcement si vous stationnez régulièrement en dehors en privant un usager d'un emplacement ...pas devant votre porte , c'est interdit même pour vous
je crois qu'il nous manque des détails sur cette situation
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ModérateurA Tours qui dit garage donc bateau sur trottoir doit stationner son véhicule dedans, sous peine de voir son accès déchut (d'ou mon bric à brac)
Sur quelle base légale la ville de Tours va à l'encontre de la loi ? Une entrée carrossable est une entrée carrossable et c'est interdit par la loi. Ce qui est à l'intérieur du garage n'est pas censé regarder la municipalité, que ce soit un bric à brac ou une voiture. Ca m'étonne comme cas. -
Modérateur@AN.BankerEn effet. Très étonnant et ce d'autant que la commune n'a pas à savoir ce qu'on entrepose dans ledit garage...
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Modérateur@AN.Bankerquand la régie du stationnement voit un garage encombré,voir une baie vitrée, derrière la porte, ils le signalent au maire
dixit eux même voilà bien 30 ans ... (jeune citadin)
j'ai trouvé cela logique, perso
d'où ma demande de précision sur l'occupation du garage et les coutumes de stationnement.
ps : vive la campagne ! -
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Modérateur@AN.Bankersi tourner la tête en marchant sur le trottoir est illégal , où va t'on ! c'est un constat de visu tout simple de la part des services de stationnement
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ModérateurBonjour
Sauf que le maire ne peut aller à l'encontre la réglementation (article R417-10 du Code de la route)
Et de la jurisprudence https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035002185/)
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elle a donner accord pour qu il gare son vehicule devant mon garage
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Modérateurbonjour
ben après l'accord verbale, des actes, comme une croix jaune au sol sur la chaussée d'en face
il est peut être à sec de peinture votre maire...
ps : pas de signalisation sauvage de votre part, surtout !
La législation juridique et financière évolue en permanence...