Stationnement en face de mon garage avec acorrd du maire
jeanluc
-
20 sept. 2019 à 13:04
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 20 sept. 2019 à 16:08
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A voir également:
- Lettre au maire pour problème de stationnement
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- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
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bonjour
ben après l'accord verbale, des actes, comme une croix jaune au sol sur la chaussée d'en face
il est peut être à sec de peinture votre maire...
ps : pas de signalisation sauvage de votre part, surtout !
ben après l'accord verbale, des actes, comme une croix jaune au sol sur la chaussée d'en face
il est peut être à sec de peinture votre maire...
ps : pas de signalisation sauvage de votre part, surtout !
elle a donner accord pour qu il gare son vehicule devant mon garage
AN.Banker
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20 sept. 2019 à 13:15
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Vous voudriez dire que quelqu'un d'autre détient l'accord du maire pour se garer sur votre entrée carrossable ? J'en doute, soit cette personne ment soit votre maire doit revoir ses décisions car c'est illégal
xplom
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20 sept. 2019 à 13:17
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ah c'est pas le stationnement en face qui gène pour votre manœuvre...
mais vous avez une voiture dans ce garage ou un bric à brac ?
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xplom
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20 sept. 2019 à 13:36
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voir post # 6
Josh Randall
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20 sept. 2019 à 13:20
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Bonjour
Sauf que le maire ne peut aller à l'encontre la réglementation (article R417-10 du Code de la route)
Et de la jurisprudence https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035002185/)
Sauf que le maire ne peut aller à l'encontre la réglementation (article R417-10 du Code de la route)
Et de la jurisprudence https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035002185/)
xplom
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20 sept. 2019 à 13:33
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A Tours qui dit garage donc bateau sur trottoir doit stationner son véhicule dedans, sous peine de voir son accès déchut (d'ou mon bric à brac)
forcement si vous stationnez régulièrement en dehors en privant un usager d'un emplacement ...pas devant votre porte , c'est interdit même pour vous
je crois qu'il nous manque des détails sur cette situation
forcement si vous stationnez régulièrement en dehors en privant un usager d'un emplacement ...pas devant votre porte , c'est interdit même pour vous
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AN.Banker
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20 sept. 2019 à 13:41
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A Tours qui dit garage donc bateau sur trottoir doit stationner son véhicule dedans, sous peine de voir son accès déchut (d'ou mon bric à brac)
Sur quelle base légale la ville de Tours va à l'encontre de la loi ? Une entrée carrossable est une entrée carrossable et c'est interdit par la loi. Ce qui est à l'intérieur du garage n'est pas censé regarder la municipalité, que ce soit un bric à brac ou une voiture. Ca m'étonne comme cas.
Sur quelle base légale la ville de Tours va à l'encontre de la loi ? Une entrée carrossable est une entrée carrossable et c'est interdit par la loi. Ce qui est à l'intérieur du garage n'est pas censé regarder la municipalité, que ce soit un bric à brac ou une voiture. Ca m'étonne comme cas.
Josh Randall
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20 sept. 2019 à 13:56
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En effet. Très étonnant et ce d'autant que la commune n'a pas à savoir ce qu'on entrepose dans ledit garage...
xplom
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20 sept. 2019 à 13:59
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quand la régie du stationnement voit un garage encombré,voir une baie vitrée, derrière la porte, ils le signalent au maire
dixit eux même voilà bien 30 ans ... (jeune citadin)
j'ai trouvé cela logique, perso
d'où ma demande de précision sur l'occupation du garage et les coutumes de stationnement.
ps : vive la campagne !
dixit eux même voilà bien 30 ans ... (jeune citadin)
j'ai trouvé cela logique, perso
d'où ma demande de précision sur l'occupation du garage et les coutumes de stationnement.
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AN.Banker
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20 sept. 2019 à 14:13
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Votre ville a des manières bien limite en allant regarder ce qui se trouve sur des propriétés et à prendre des décisions en se basant sur ça :-)
ça n'en est pas moins illégal
ça n'en est pas moins illégal
xplom
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20 sept. 2019 à 16:00
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si tourner la tête en marchant sur le trottoir est illégal , où va t'on ! c'est un constat de visu tout simple de la part des services de stationnement
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Modifié le 20 sept. 2019 à 13:53
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Et si demain vous invitez un ami et que vous voulez qu'il rentre sa voiture dans votre garage c'est votre droit c'est chez vous donc la réponse de la gendarmerie n'est pas recevable. Ce que vous faites chez vous et dans le cas présent ce que vous garez comme véhicule chez vous ne regarde que vous.
xplom
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20 sept. 2019 à 16:04
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là suis ok, maintenant que c'est un garage réellement pour son véhicule, y'a un abus certain de la part du maire
xplom
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en lui envoyant le post # 5 de josh et l'article de loi si référant
de préférence en LRAR
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La législation juridique et financière évolue en permanence...