Pré état daté
Bonjour,
Savez-vous si certains notaires se dispensent du pré état daté pour le compromis de vente?
Savez-vous si certains notaires se dispensent du pré état daté pour le compromis de vente?
4 réponses
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Bonjour,
Le pré état daté n'a aucune existence légale, mais il sert parfois à pallier l'impossibilité pour le vendeur de fournir toutes les infos réglementaires dont la notification à l'acquéreur fait courir son délai de rétractation. -
Bien reçu je vous remercie
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Merci pour votre réponse
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Modérateurils peuvent se passer du " pré état daté" si vous êtes en mesure de leur fournir les informations financières demandées
informations disponibles dans les comptes financiers des comptes rendus d'AG....
vous leur demandez ce dont il a besoin et vous recherchez les données vous m^me , il ne peut pas vous obliger à les demander au syndic si vous êtes en mesure de le faire
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Modérateurbonjour
savez vous s'il est normal quand on pose une question sur un forum de ne pas conclure par un merci ou autre formule de politesse ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...