Etat daté pour ASL et Etat daté pour Syndicat de copro
Caro77777
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Bonjour,
Dans le cadre de la vente de mon appartement,et pour l'établissement de l'état daté, le syndic a établi 2 devis à 380€ ttc :
- l'un pour le Syndicat De Copropriété 380€ TTC
- et l'autre pour l'ASL à 380€ TTC,
soit un total de 760€ TTC.
J'avais avec difficulté évité les 355€ (ou 355€*2?) ttc du pré-état daté en passant par un organisme tiers...
Mon notaire (assistant ou clerc, qui depuis le départ n'est pas très compétent) m'a envoyé un 1er devis à signer, ce que j'ai fait, puis m'en a envoyé un 2ème, me disant que le syndic réclamait les 2!
Est-ce légal ? Si oui, où pourrais je trouver cette information ?
En cherchant très rapidement sur le net, j'ai vu que l'ASL ne pouvait pas facturer d'état daté, sauf si la gestion lui avait été déléguée comme un à SDC. Est ce bien cela? Je précise que je suis dans une grosse copro, gérée par L et D.
J'ai réussi à trouver sur mon extranet un Contrat de Syndic signé avec le SDC et un Contrat de Secrétaire Général signé avec l'ASL. Chacun stipule une facturation à 380€ TTC pour l'état daté.
Avez-vous déjà eu le cas? Est ce que donc les 2 tarifs peuvent se cumuler?
760€ TTC pour un état daté, et si j'avais laissé faire mon notaire qui me réclamait un pré-état daté du syndic facturé à 710€ TTC...
Merci par avance,
Cordialement.
Caro
Dans le cadre de la vente de mon appartement,et pour l'établissement de l'état daté, le syndic a établi 2 devis à 380€ ttc :
- l'un pour le Syndicat De Copropriété 380€ TTC
- et l'autre pour l'ASL à 380€ TTC,
soit un total de 760€ TTC.
J'avais avec difficulté évité les 355€ (ou 355€*2?) ttc du pré-état daté en passant par un organisme tiers...
Mon notaire (assistant ou clerc, qui depuis le départ n'est pas très compétent) m'a envoyé un 1er devis à signer, ce que j'ai fait, puis m'en a envoyé un 2ème, me disant que le syndic réclamait les 2!
Est-ce légal ? Si oui, où pourrais je trouver cette information ?
En cherchant très rapidement sur le net, j'ai vu que l'ASL ne pouvait pas facturer d'état daté, sauf si la gestion lui avait été déléguée comme un à SDC. Est ce bien cela? Je précise que je suis dans une grosse copro, gérée par L et D.
J'ai réussi à trouver sur mon extranet un Contrat de Syndic signé avec le SDC et un Contrat de Secrétaire Général signé avec l'ASL. Chacun stipule une facturation à 380€ TTC pour l'état daté.
Avez-vous déjà eu le cas? Est ce que donc les 2 tarifs peuvent se cumuler?
760€ TTC pour un état daté, et si j'avais laissé faire mon notaire qui me réclamait un pré-état daté du syndic facturé à 710€ TTC...
Merci par avance,
Cordialement.
Caro
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6 réponses
Vous vous acquittez de vos charges directement auprès de l'ASL ?
Car jusqu'à présent j'ai toujours vu que c'était le syndicat des copropriétaire (copropriété) qui s'acquittait des charges auprès de l'ASL.
Du coup dans cette configuration je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu de faire un Etat daté pour l'ASL.
J'aurais donc plutôt tendance à penser que c'est effectivement uniquement le syndic de votre copropriété qui doit faire l'Etat daté.
Sinon de manière plus basique, les copropriétaires sont membres de droit d'une ASL même s'ils ne se représentent pas directement, ça dépend des statuts de l'ASL qui peut prévoir que seul le président du conseil syndical (ou autre) représente la copropriété.
Ce qui veut dire que les contrats signés par votre syndicat avec l'ASL engagent le syndicat des copropriétaires (contrat d'honoraires entre autres).
Par contre les contrats signés pour le compte du syndicat des copropriétaire mais non soumis à l'AG des copropriétaire pour vote ne vous engagent en rien à titre personnel (privatif).
Vérifiez si le contrat d'honoraires du syndic de l'ASL a été soumis au vote lors d'une de vos précédentes AG.
Car jusqu'à présent j'ai toujours vu que c'était le syndicat des copropriétaire (copropriété) qui s'acquittait des charges auprès de l'ASL.
Du coup dans cette configuration je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu de faire un Etat daté pour l'ASL.
J'aurais donc plutôt tendance à penser que c'est effectivement uniquement le syndic de votre copropriété qui doit faire l'Etat daté.
Sinon de manière plus basique, les copropriétaires sont membres de droit d'une ASL même s'ils ne se représentent pas directement, ça dépend des statuts de l'ASL qui peut prévoir que seul le président du conseil syndical (ou autre) représente la copropriété.
Ce qui veut dire que les contrats signés par votre syndicat avec l'ASL engagent le syndicat des copropriétaires (contrat d'honoraires entre autres).
Par contre les contrats signés pour le compte du syndicat des copropriétaire mais non soumis à l'AG des copropriétaire pour vote ne vous engagent en rien à titre personnel (privatif).
Vérifiez si le contrat d'honoraires du syndic de l'ASL a été soumis au vote lors d'une de vos précédentes AG.
Bonjour,
Le "pré-état daté" est un document qui n'existe pas. Il s'agit d'un mot inventé par les syndics et les notaires. Il recouvre l'ensemble des documents qu'un acheteur doit communiquer à son/ses candidat acheteur et qui se trouvent dans votre compte perso sur l'extranet du syndic accessible gratuitement. Ce "pré-état daté" n'a pas non plus d'existence légale ou législative et par conséquent juridique. Vous trouverez la liste des documents à fournir aux adresses suivantes :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031110561/
et pour les explications à :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
Quant à "l'état daté", qui lui existe légalement, c'est un document sous forme d'un questionnaire d'une vingtaine de pages que le notaire adresse aux syndics aux fins de renseignements avant la vente. Sont coût, à la charge du vendeur, est fixé par la loi à un maximum de 380 euros TTC. Vous trouverez le texte législatif à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041617426?init=true&page=1&query=d%C3%A9cret+2020-153&searchField=ALL&tab_selection=all
Je ne comprends pourquoi vous dites que vous avez deux devis pour la copropriété et l'ASL pour votre appart ! C'est soit l'un soit l'autre. Vous ne pouvez pas dépendre des deux structures. Vous dites être une copropriété, donc l'ASL n'a rien à faire dans votre cas.
Bien à vous.
Le "pré-état daté" est un document qui n'existe pas. Il s'agit d'un mot inventé par les syndics et les notaires. Il recouvre l'ensemble des documents qu'un acheteur doit communiquer à son/ses candidat acheteur et qui se trouvent dans votre compte perso sur l'extranet du syndic accessible gratuitement. Ce "pré-état daté" n'a pas non plus d'existence légale ou législative et par conséquent juridique. Vous trouverez la liste des documents à fournir aux adresses suivantes :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031110561/
et pour les explications à :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
Quant à "l'état daté", qui lui existe légalement, c'est un document sous forme d'un questionnaire d'une vingtaine de pages que le notaire adresse aux syndics aux fins de renseignements avant la vente. Sont coût, à la charge du vendeur, est fixé par la loi à un maximum de 380 euros TTC. Vous trouverez le texte législatif à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041617426?init=true&page=1&query=d%C3%A9cret+2020-153&searchField=ALL&tab_selection=all
Je ne comprends pourquoi vous dites que vous avez deux devis pour la copropriété et l'ASL pour votre appart ! C'est soit l'un soit l'autre. Vous ne pouvez pas dépendre des deux structures. Vous dites être une copropriété, donc l'ASL n'a rien à faire dans votre cas.
Bien à vous.
On peut évidemment être copropriétaire dans un immeuble qui fait partie d'une ASL, en général c'est alors la copropriété dans sa globalité qui participe (représentée par le syndic) mais il arrive dans la jungle française que les propriétaires fassent partie et de la copropriété et de l'ASL qui chapeaute.
Merci de votre réponse.
Oui je m'acquitte directement des charges auprès de l'ASL. En fait on reçoit tous les appels de charges en doublon, l'un au nom du SDC et l'autre au nom de l'ASL.
Le contrat de Secrétaire général, qui est L et D, et signé avec l'ASL, a été approuvé lors de l'AG.
En fait cela fonctionne comme si tout était en doublon, appel de charges, convoc, PV d'AG, etc...
Oui je m'acquitte directement des charges auprès de l'ASL. En fait on reçoit tous les appels de charges en doublon, l'un au nom du SDC et l'autre au nom de l'ASL.
Le contrat de Secrétaire général, qui est L et D, et signé avec l'ASL, a été approuvé lors de l'AG.
En fait cela fonctionne comme si tout était en doublon, appel de charges, convoc, PV d'AG, etc...
Bonjour,
Oui je sais désormais que le pré-état daté n'existe pas juridiquement...pourtant mon propre notaire m'a fait pression pour que je la fasse faire par le syndic!
Ensuite si je vous assure mon étude vient de m'envoyer 2 devis pour l'état daté, l'un au titre du Syndicat de Copro et l'autre au titre de l'ASL.
J'ai trouvé sur mon extranet 2 contrats votés en AG, l'un entre le SDC et le syndic, et l'autre entre l'ASL et le Secrétaire Géneral, le secrétaire général étant le gestionnaire du syndic. Tout est "en double" dans notre copropriété comme je le disais plus haut, appel de charges, convoc, AG, PV d'AG...
J'ai appelé le syndic service transactions qui m'a dit que si c'était comme ça, que parfois il y avait 2 syndic différents pour certaines résidences etc...
J'ai envoyé un mail au Président de l'ASL qui ne m'a pas répondu.
J'ai tenté d'avoir mon notaire, en vain. Cela dit je réalise bien que mon notaire s'en fiche, je suis vendeuse, il prend ses honoraires, et souhaite que cela aille le plus vite possible. Je ne me sens absolument pas en confiance avec lui.
Cordialement.
Oui je sais désormais que le pré-état daté n'existe pas juridiquement...pourtant mon propre notaire m'a fait pression pour que je la fasse faire par le syndic!
Ensuite si je vous assure mon étude vient de m'envoyer 2 devis pour l'état daté, l'un au titre du Syndicat de Copro et l'autre au titre de l'ASL.
J'ai trouvé sur mon extranet 2 contrats votés en AG, l'un entre le SDC et le syndic, et l'autre entre l'ASL et le Secrétaire Géneral, le secrétaire général étant le gestionnaire du syndic. Tout est "en double" dans notre copropriété comme je le disais plus haut, appel de charges, convoc, AG, PV d'AG...
J'ai appelé le syndic service transactions qui m'a dit que si c'était comme ça, que parfois il y avait 2 syndic différents pour certaines résidences etc...
J'ai envoyé un mail au Président de l'ASL qui ne m'a pas répondu.
J'ai tenté d'avoir mon notaire, en vain. Cela dit je réalise bien que mon notaire s'en fiche, je suis vendeuse, il prend ses honoraires, et souhaite que cela aille le plus vite possible. Je ne me sens absolument pas en confiance avec lui.
Cordialement.
Bonjour,
Je viens de recevoir ce matin une info commentée d'une décision du Conseil constitutionnel qui confirme le coût plafonné à 380 euros TTC de l'état daté. La doctrine devrait s'emparer de cette info rapidement.
C'est le DALLOZ qui vient de le faire paraitre ; vous trouverez l'article à :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etat-date-constitutionnalite-du-plafonnement-des-honoraires-du-syndic
Pour lire l'article en entier il suffit de s'inscrire en ligne. C'est gratuit et je n'ai jamais reçu de pub en contrepartie. Il est dommage qu'il a fallu huit ans pour mettre en place ce tarif.
Ce sont les instances représentatives des gestionnaires d'immeubles qui avaient saisi le Conseil constitutionnel pour dire le droit en la matière.
Bonne lecture et bien à vous.
Je viens de recevoir ce matin une info commentée d'une décision du Conseil constitutionnel qui confirme le coût plafonné à 380 euros TTC de l'état daté. La doctrine devrait s'emparer de cette info rapidement.
C'est le DALLOZ qui vient de le faire paraitre ; vous trouverez l'article à :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etat-date-constitutionnalite-du-plafonnement-des-honoraires-du-syndic
Pour lire l'article en entier il suffit de s'inscrire en ligne. C'est gratuit et je n'ai jamais reçu de pub en contrepartie. Il est dommage qu'il a fallu huit ans pour mettre en place ce tarif.
Ce sont les instances représentatives des gestionnaires d'immeubles qui avaient saisi le Conseil constitutionnel pour dire le droit en la matière.
Bonne lecture et bien à vous.
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai pu retrouver hier "les" états datés réalisés lors de l'achat, et mis à la charge du vendeur à l'époque.
L'état daté pour le SDC avait été facturé 449€ (avant décret et plafonnement), "celui" pour l'ASL 224.50€.
En fait je comprends que le terme "état daté" pour l'ASL est un abus de langage. Mais notre ASL a bien passé un contrat, voté en AG, et apparemment conforme aux statuts de l'ASL, avec un secrétaire général qui se trouve être le gestionnaire/représentant du même syndic.
Contrat dans lequel il lui délègue des tâches et dans lequel il liste les honoraires des facturations diverses, dont l"état daté".
Je comprends que cet "état daté" est le certificat du Président de l'ASL que le vendeur (moi) doit présenter au notaire afin d'attester que je ne dois rien à l'association (ou ce que lui dois). Il est facturé, comme l'état daté de la copro, 380€.
Merci pour vos réponses.
J'ai pu retrouver hier "les" états datés réalisés lors de l'achat, et mis à la charge du vendeur à l'époque.
L'état daté pour le SDC avait été facturé 449€ (avant décret et plafonnement), "celui" pour l'ASL 224.50€.
En fait je comprends que le terme "état daté" pour l'ASL est un abus de langage. Mais notre ASL a bien passé un contrat, voté en AG, et apparemment conforme aux statuts de l'ASL, avec un secrétaire général qui se trouve être le gestionnaire/représentant du même syndic.
Contrat dans lequel il lui délègue des tâches et dans lequel il liste les honoraires des facturations diverses, dont l"état daté".
Je comprends que cet "état daté" est le certificat du Président de l'ASL que le vendeur (moi) doit présenter au notaire afin d'attester que je ne dois rien à l'association (ou ce que lui dois). Il est facturé, comme l'état daté de la copro, 380€.
Ouais, il y a une petite nuance entre le certificat de l'article 20 (loi 10/07/65 de la copro) et le questionnaire notaire (appelé "état daté") et il y aurait sans doute des possibilités légales pour contester l'engagement contractuel entre un colotis d'une ASL et le syndic / prestataire mais ... ça ne vaut pas la peine d'aller en justice pour ça et en attendant des actions de groupe il vaut mieux payer tout en maugréant et maudissant, à raison !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...