Règles à respecter lors de la création d'un chemin privé
Pasmar
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Bonjour,
Mon voisin a créé sans affichage préalable un nouveau chemin d'accès à sa propriété, emprunté par les camions de son entreprise de terrassement. Ce chemin a été fait tout contre un batîment se trouvant sur notre propriété...Existe t'il une distance réglementaire à respecter entre un batîment déjà existant et un chemin que l'on crée ensuite? J'avoue craindre les dégâts occasionnés par les vibrations! Quel revêtement est demandé pour ce genre de chemin? Actuellement, il est en terre battue et cela occasionne beaucoup de levée de poussière à chaque passage. Merci de m'éclairer!
Mon voisin a créé sans affichage préalable un nouveau chemin d'accès à sa propriété, emprunté par les camions de son entreprise de terrassement. Ce chemin a été fait tout contre un batîment se trouvant sur notre propriété...Existe t'il une distance réglementaire à respecter entre un batîment déjà existant et un chemin que l'on crée ensuite? J'avoue craindre les dégâts occasionnés par les vibrations! Quel revêtement est demandé pour ce genre de chemin? Actuellement, il est en terre battue et cela occasionne beaucoup de levée de poussière à chaque passage. Merci de m'éclairer!
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1 réponse
La création d'une allée, d'une voie, d'un chemin n'exige nul permis, puisque ce n'est PAS une construction.
" Existe t'il une distance réglementaire à respecter " : non.
" Quel revêtement est demandé pour ce genre de chemin?" : celui que choisira le propriétaire.
" J'avoue craindre les dégâts occasionnés par les vibrations! " : faites réaliser un état des lieux par un constat d'huissier puis faites un recommandé+AR au voisin, avec copie à votre assureur, pour lui faire part de vos craintes et lui rappeler que tout dégât éventuel causé par son activité devra être réparé intégralement.
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" Existe t'il une distance réglementaire à respecter " : non.
" Quel revêtement est demandé pour ce genre de chemin?" : celui que choisira le propriétaire.
" J'avoue craindre les dégâts occasionnés par les vibrations! " : faites réaliser un état des lieux par un constat d'huissier puis faites un recommandé+AR au voisin, avec copie à votre assureur, pour lui faire part de vos craintes et lui rappeler que tout dégât éventuel causé par son activité devra être réparé intégralement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...