Pre état daté et etat daté :que dit la loi Alur

- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 12 sept. 2019 à 07:52
Bonjour
J'ai fourni à mon notaire toutes les pièces de l' état daté pour la vente de mon studio (y compris le DPE que j'ai payé ) ,pour établir le compromis de vente
Le syndic m'a fait parvenir un devis de 216 e que j'ai payé et qui figure sur mon relevé de charge sous la rubrique "document candidat acquéreur ", ainsi que l'état daté : 444 e .
Que signifie " document candidat acquéreur ?" s'agit-il du pré état daté ? est-ce que je suis obligée de le payer ?
Il semblerait que la législation (article54 de la loi Alur) a tranché fin 2015 sur la non facturationdu pré état daté par le syndic et que seul l'état daté fait l'objet d 'une facturation qui m'est imputable
merci de votre réponse
cordialement
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Merci
Bonjour,

Avez vous demandé à votre notaire s'il n'aurait pas fait une demande/questionnaire au syndic, que l'on appelle couramment "pré état daté" ?

OUI, il a été reconnu que le "pré état daté" n'a pas d'existence légale et en plus à faire payer à un copro alors qu'il n'a pas de relation contractuelle avec chacun individuellement. Donc vous pouvez contester.

Le hic dans cette histoire, c'est que dans l'état daté lui-même va porter comme du à lui les frais/honoraires de ce "pré état daté". Si vous ne les payez pas, il va donc faire jouer l'article 20, certificat d(une dette de vous-même envers le syndicat et le notaire se verra contraint de prendre cette somme sur la vente qui vous revient.
De plus il vous prendra des honoraires, prévus par son contrat, pour ce certificat ainsi que des frais d'huissier.

Donc à vous d'apprécier si vous voulez aller au juge .... je reconnais que ce cas ressemble à du chantage mais c'est la réalité.....

Alors, votre notaire ou le notaire qui a établi l'acte de mutation a-t-il ou non envoyé un questionnaire (avant la demande officielle de l'état daté) au syndic ?
Merci de votre réponse Je ne conteste pas le montant de l'état daté : 444e que je vais payer au syndic mais " le document candidat acquéreur "...de quoi s'agit-il?
Le syndic m' avait envoyé "un devis " sur lequel figuraient les documents que j'avais fournis à mon notaire pour un montant de 216 e et que j'ai été obligé de payer pour que mon compromis de vente puisse se faire . pour moi , il fait doublette avec les documents que j'ai fourni et je l'ai exprimé au syndic par un mail .je suis étonnée qu'il fasse partie de mes charges finales
kasom
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pour moi , il fait doublette avec les documents que j'ai fourni et je l'ai exprimé au syndic par un mail

je pense que vous n'avez pas pu tout fournir....demandez le détail du "document ", poste par poste
merci ce site est très intéressant et très réactif .ca aide dans la vie .merci encore
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Bonjour

une question : pourquoi vous ne posez pas la question au syndic sur cette facture ?? parce qu'on est samedi soir et qu'il fermé ??

Il y n'y pas que le pré état daté qui est demandé au syndic, le notaire a du vous le dire : carnet d'entretien de 'immeuble, dossier technique, amiante , 3 derniers pV d'ag, règlement complet de copropriété.....

et ce document ( pré état daté ) n'est facturé qu'une foi ; le syndic ne doit pas refacturer l'Etat Daté
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Le syndic m' avait envoyé "un devis " sur lequel figuraient les documents que j'avais fournis à mon notaire pour un montant de 216 e et que j'ai été obligé de payer pour que mon compromis de vente puisse se faire .


aviez vous fourni tout cela :
Article L721-2
En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;

2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;

5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.

A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division.

En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1° à 6° sont annexés au cahier des charges.


Il y a peut-être des documents dont vous n'aaviez pas la possession et je pense entre autres à la fiche synthétique, le carnet d'entretien, l'attestation de non DTG éventuellement, etc...
Epaminondas01
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Ce que vous affichez n’est pas la version en vigueur de l’article L.721-2 du CCH. Le texte a été modifié et simplifié par l’ordonnance 2015-1075 du 27 août 2015 pour mettre fin à cet abus. Et le Décret 2015-342 du 26 mars 2015 fixe ce que le Syndic peut facturer à un copropriétaire. Mais notaires et agences refusent de prendre en compte ces modifications et continuent à diffuser cette version d’origine qui les arrange bien.
rambouillet41
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12 septembre 2019
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il n'a pas été simplifié, il a été rajouté un point : ce que le syndicat doit au vendeur et tient ompte du fonds travaux créé depuis....

mais cela ne change rien au souci levé par ce post... ;o).....
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