Pré état daté

JM37 - 31 août 2019 à 22:19
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 1 sept. 2019 à 07:05
Bonjour,
Savez-vous si certains notaires se dispensent du pré état daté pour le compromis de vente?

4 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
31 août 2019 à 22:32
bonjour

savez vous s'il est normal quand on pose une question sur un forum de ne pas conclure par un merci ou autre formule de politesse ?
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Merci pour votre réponse
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
1 sept. 2019 à 00:23
ils peuvent se passer du " pré état daté" si vous êtes en mesure de leur fournir les informations financières demandées
informations disponibles dans les comptes financiers des comptes rendus d'AG....

vous leur demandez ce dont il a besoin et vous recherchez les données vous m^me , il ne peut pas vous obliger à les demander au syndic si vous êtes en mesure de le faire
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rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 3 515
1 sept. 2019 à 07:05
Bonjour,

Le pré état daté n'a aucune existence légale, mais il sert parfois à pallier l'impossibilité pour le vendeur de fournir toutes les infos réglementaires dont la notification à l'acquéreur fait courir son délai de rétractation.
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Bien reçu je vous remercie
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