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Pré état daté

JM37 -  
rambouillet41 Messages postés 9862 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Savez-vous si certains notaires se dispensent du pré état daté pour le compromis de vente?

4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 31978 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 900
 
bonjour

savez vous s'il est normal quand on pose une question sur un forum de ne pas conclure par un merci ou autre formule de politesse ?
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Réponse 2 / 4
JM37_
 
Merci pour votre réponse
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kasom Messages postés 31978 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 900
 
ils peuvent se passer du " pré état daté" si vous êtes en mesure de leur fournir les informations financières demandées
informations disponibles dans les comptes financiers des comptes rendus d'AG....

vous leur demandez ce dont il a besoin et vous recherchez les données vous m^me , il ne peut pas vous obliger à les demander au syndic si vous êtes en mesure de le faire
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Réponse 3 / 4
rambouillet41 Messages postés 9862 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 712
 
Bonjour,

Le pré état daté n'a aucune existence légale, mais il sert parfois à pallier l'impossibilité pour le vendeur de fournir toutes les infos réglementaires dont la notification à l'acquéreur fait courir son délai de rétractation.
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Réponse 4 / 4
JM37_
 
Bien reçu je vous remercie
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