Pré état daté

JM37 -  
rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Savez-vous si certains notaires se dispensent du pré état daté pour le compromis de vente?

4 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
     
    bonjour

    savez vous s'il est normal quand on pose une question sur un forum de ne pas conclure par un merci ou autre formule de politesse ?
    1
  2. JM37_
     
    Merci pour votre réponse
    1
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
       
      ils peuvent se passer du " pré état daté" si vous êtes en mesure de leur fournir les informations financières demandées
      informations disponibles dans les comptes financiers des comptes rendus d'AG....

      vous leur demandez ce dont il a besoin et vous recherchez les données vous m^me , il ne peut pas vous obliger à les demander au syndic si vous êtes en mesure de le faire
      0
  3. rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 750
     
    Bonjour,

    Le pré état daté n'a aucune existence légale, mais il sert parfois à pallier l'impossibilité pour le vendeur de fournir toutes les infos réglementaires dont la notification à l'acquéreur fait courir son délai de rétractation.
    1

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