Pré état daté
JM37
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31 août 2019 à 22:19
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 sept. 2019 à 07:05
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 sept. 2019 à 07:05
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kasom
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31 août 2019 à 22:32
31 août 2019 à 22:32
bonjour
savez vous s'il est normal quand on pose une question sur un forum de ne pas conclure par un merci ou autre formule de politesse ?
savez vous s'il est normal quand on pose une question sur un forum de ne pas conclure par un merci ou autre formule de politesse ?
Merci pour votre réponse
kasom
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1 sept. 2019 à 00:23
1 sept. 2019 à 00:23
ils peuvent se passer du " pré état daté" si vous êtes en mesure de leur fournir les informations financières demandées
informations disponibles dans les comptes financiers des comptes rendus d'AG....
vous leur demandez ce dont il a besoin et vous recherchez les données vous m^me , il ne peut pas vous obliger à les demander au syndic si vous êtes en mesure de le faire
informations disponibles dans les comptes financiers des comptes rendus d'AG....
vous leur demandez ce dont il a besoin et vous recherchez les données vous m^me , il ne peut pas vous obliger à les demander au syndic si vous êtes en mesure de le faire
rambouillet41
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1 sept. 2019 à 07:05
1 sept. 2019 à 07:05
Bonjour,
Le pré état daté n'a aucune existence légale, mais il sert parfois à pallier l'impossibilité pour le vendeur de fournir toutes les infos réglementaires dont la notification à l'acquéreur fait courir son délai de rétractation.
Le pré état daté n'a aucune existence légale, mais il sert parfois à pallier l'impossibilité pour le vendeur de fournir toutes les infos réglementaires dont la notification à l'acquéreur fait courir son délai de rétractation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...