Pré état daté

Résolu
VB - 28 nov. 2019 à 10:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 nov. 2019 à 11:34
Bonjour,

Je suis dans les démarches pour signer le compromis de vente de mon appartement. Mon agent immobilier m'a informée de la nécessité de fournir un pré-état daté pour cette signature, au notaire, qui le réclame lui aussi. J'ai lu que la loi ALUR n'oblige pas à ce qu'un pré état daté soit fourni pour la signature du compromis de vente. J'ai tous les documents en ma possession, qui sont nécessaires à la connaissance du futur acquéreur pour la vente (compte-rendu AG, règlement de copro, appels de fonds, PV, etc) que je peux fournir au notaire à destination du futur acquéreur.
Mon syndic de copro facture le pré état daté 243€ (je sais que normalement ce n'est pas légal mais ils le facturent au titre d'une prestation...), et l'état daté 499€. Etant donné que ces deux documents recensent des informations similaires, je souhaiterais m'abstenir du paiement du pré état, l'état daté étant lui obligatoire.
Est-ce que j'encoure quelque chose si je ne fournis pas le pré état daté? Si oui quoi?
Mon agent m'a dit que si je ne le fournissais pas et que je faisais une erreur dans les éléments de pré état que je communique, lui et le notaire n'engageaient pas leur responsabilité. Mais est-ce que les documents en PDF cités ci-dessus suffisent ou faut-il un document type de pré état daté (j'ai trouvé des modèles et ça ne semble pas simple à compléter)?

Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:

5 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié le 28 nov. 2019 à 16:39
Bonjour,

La grosse arnaque du pré état daté. Ce n'est pourtant pas faute d'en parler régulièrement dans tous les sujets immobiliers.

A lire : https://www.village-justice.com/articles/etat-date-pre-etat-date,28859.html

Donc, si vous avez déjà les documents suivants :
. le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur pendant les deux exercices comptables antérieurs à la vente ;
. le montant de la part de fonds de travaux rattachée au lot principal vendu ;
. le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur pour ce fonds ainsi que les sommes que l’acheteur est susceptible de devoir au syndicat de copropriété et celles dont le vendeur serait débiteur à l’égard du syndicat ;
. l’état global des éventuels impayés de charges au sein de la copropriété.

inutile de payer un pré-état daté nullement obligatoire a contrario de l'état daté exigé par l'article 54 de la loi ALUR.

En outre, comme vous le verrez sur le lien ci-dessus, le syndic ne peut pas vous facturer le pré-état daté, quand bien même il vous le fournirez, si le contrat date ou a été renouvelé depuis le 2 juillet 2015 puisque, depuis cette date, il ne peut plus le considérer comme une prestation supplémentaire.


Cordialement,
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Merci pour cette réponse détaillée et constructive et du temps que vous avez pris la faire.
J avais consulté ce site avant mon post mais avoir votre avis m'a été utile et me conforte dans l'idée qu'il ne s'agit pas d'une obligation, et également que le syndic ne devrait pas facturer ce pré état.
Bien cordialement à vous.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
29 nov. 2019 à 11:34
Je vous en prie... :)
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