Pré état daté
Résolu
VB
-
28 nov. 2019 à 10:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 nov. 2019 à 11:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 nov. 2019 à 11:34
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Valenchantée
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7 novembre 2022
5 530
Modifié le 28 nov. 2019 à 16:39
Modifié le 28 nov. 2019 à 16:39
Bonjour,
La grosse arnaque du pré état daté. Ce n'est pourtant pas faute d'en parler régulièrement dans tous les sujets immobiliers.
A lire : https://www.village-justice.com/articles/etat-date-pre-etat-date,28859.html
Donc, si vous avez déjà les documents suivants :
. le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur pendant les deux exercices comptables antérieurs à la vente ;
. le montant de la part de fonds de travaux rattachée au lot principal vendu ;
. le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur pour ce fonds ainsi que les sommes que l’acheteur est susceptible de devoir au syndicat de copropriété et celles dont le vendeur serait débiteur à l’égard du syndicat ;
. l’état global des éventuels impayés de charges au sein de la copropriété.
inutile de payer un pré-état daté nullement obligatoire a contrario de l'état daté exigé par l'article 54 de la loi ALUR.
En outre, comme vous le verrez sur le lien ci-dessus, le syndic ne peut pas vous facturer le pré-état daté, quand bien même il vous le fournirez, si le contrat date ou a été renouvelé depuis le 2 juillet 2015 puisque, depuis cette date, il ne peut plus le considérer comme une prestation supplémentaire.
Cordialement,
La grosse arnaque du pré état daté. Ce n'est pourtant pas faute d'en parler régulièrement dans tous les sujets immobiliers.
A lire : https://www.village-justice.com/articles/etat-date-pre-etat-date,28859.html
Donc, si vous avez déjà les documents suivants :
. le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur pendant les deux exercices comptables antérieurs à la vente ;
. le montant de la part de fonds de travaux rattachée au lot principal vendu ;
. le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur pour ce fonds ainsi que les sommes que l’acheteur est susceptible de devoir au syndicat de copropriété et celles dont le vendeur serait débiteur à l’égard du syndicat ;
. l’état global des éventuels impayés de charges au sein de la copropriété.
inutile de payer un pré-état daté nullement obligatoire a contrario de l'état daté exigé par l'article 54 de la loi ALUR.
En outre, comme vous le verrez sur le lien ci-dessus, le syndic ne peut pas vous facturer le pré-état daté, quand bien même il vous le fournirez, si le contrat date ou a été renouvelé depuis le 2 juillet 2015 puisque, depuis cette date, il ne peut plus le considérer comme une prestation supplémentaire.
Cordialement,
28 nov. 2019 à 21:57
J avais consulté ce site avant mon post mais avoir votre avis m'a été utile et me conforte dans l'idée qu'il ne s'agit pas d'une obligation, et également que le syndic ne devrait pas facturer ce pré état.
Bien cordialement à vous.
29 nov. 2019 à 11:34