Pré état daté [Résolu]

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13 juin 2020
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Bonjour,

Je suis dans les démarches pour signer le compromis de vente de mon appartement. Mon agent immobilier m'a informée de la nécessité de fournir un pré-état daté pour cette signature, au notaire, qui le réclame lui aussi. J'ai lu que la loi ALUR n'oblige pas à ce qu'un pré état daté soit fourni pour la signature du compromis de vente. J'ai tous les documents en ma possession, qui sont nécessaires à la connaissance du futur acquéreur pour la vente (compte-rendu AG, règlement de copro, appels de fonds, PV, etc) que je peux fournir au notaire à destination du futur acquéreur.
Mon syndic de copro facture le pré état daté 243€ (je sais que normalement ce n'est pas légal mais ils le facturent au titre d'une prestation...), et l'état daté 499€. Etant donné que ces deux documents recensent des informations similaires, je souhaiterais m'abstenir du paiement du pré état, l'état daté étant lui obligatoire.
Est-ce que j'encoure quelque chose si je ne fournis pas le pré état daté? Si oui quoi?
Mon agent m'a dit que si je ne le fournissais pas et que je faisais une erreur dans les éléments de pré état que je communique, lui et le notaire n'engageaient pas leur responsabilité. Mais est-ce que les documents en PDF cités ci-dessus suffisent ou faut-il un document type de pré état daté (j'ai trouvé des modèles et ça ne semble pas simple à compléter)?

Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.

5 réponses

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Bonjour,

La grosse arnaque du pré état daté. Ce n'est pourtant pas faute d'en parler régulièrement dans tous les sujets immobiliers.

A lire : https://www.village-justice.com/articles/etat-date-pre-etat-date,28859.html

Donc, si vous avez déjà les documents suivants :
. le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur pendant les deux exercices comptables antérieurs à la vente ;
. le montant de la part de fonds de travaux rattachée au lot principal vendu ;
. le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur pour ce fonds ainsi que les sommes que l’acheteur est susceptible de devoir au syndicat de copropriété et celles dont le vendeur serait débiteur à l’égard du syndicat ;
. l’état global des éventuels impayés de charges au sein de la copropriété.

inutile de payer un pré-état daté nullement obligatoire a contrario de l'état daté exigé par l'article 54 de la loi ALUR.

En outre, comme vous le verrez sur le lien ci-dessus, le syndic ne peut pas vous facturer le pré-état daté, quand bien même il vous le fournirez, si le contrat date ou a été renouvelé depuis le 2 juillet 2015 puisque, depuis cette date, il ne peut plus le considérer comme une prestation supplémentaire.


Cordialement,
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Merci pour cette réponse détaillée et constructive et du temps que vous avez pris la faire.
J avais consulté ce site avant mon post mais avoir votre avis m'a été utile et me conforte dans l'idée qu'il ne s'agit pas d'une obligation, et également que le syndic ne devrait pas facturer ce pré état.
Bien cordialement à vous.
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Je vous en prie... :)
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Bonjour,
Les documents que vous citez sont effectivement obligatoires, et n'oubliez pas les diagnostics.
Mais le "pré-état daté" est un questionnaire FINANCIER. Donc c'est en plus.
A vous de trouver toutes les infos et les communiquer au notaire (demandez lui son questionnaire).
Merci de votre réponse. Le notaire me l'a envoyé mais cela est complexe à remplir...
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soit vous savez le remplir soit vous payez le syndic pour le faire !
Bonjour
raison de plus si cela vous parait compliqué à remplir, pour comprendre que ce travail fait par un tiers dpoit être rémunéré. Travaillez-vous gratuitement?
Votre message ulpien 1 est-il censé m'apporter un éclairage? Car en dehors d'être péremptoire je ne vois pas en quoi il est constructif.
Je prends des renseignements, si vous trouvez que mes questions n'ont pas lieu d'être il n'est pas nécessaire d'y répondre.
Je ne remets nullement en question les compétences spécifiques pour faire ce travail.
Il me semble que cet espace est là pour apporter des conseils pas pour juger les personnes qui y font un post.

Cependant merci d'avoir pris le temps de le lire.
Bonjour
La vérité n'est pas toujours bonne à dire...hélas!" je souhaiterais m'abstenir du paiement du pré-état" (rappel).
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