Est ce que je peux encore porter plaintre
bonjour,
mes enfants sont placer en foyer est leur pere ne me paie plus la pension alimentaire j'ai fait une demande de recouvrement a la caf est ce que je peux encore porter plaintre ou je devais le faire avant
merci
mes enfants sont placer en foyer est leur pere ne me paie plus la pension alimentaire j'ai fait une demande de recouvrement a la caf est ce que je peux encore porter plaintre ou je devais le faire avant
merci
2 réponses
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bonjour,
Et vous trouvez normal de toucher une pension pour des enfants que vous n'élevez pas ? D'après vous qui paie le foyer ? si ce n'est ni le père, ni la mère, ce sont les impôts des contribuables.... il est normal que si pension doit être versée c''est au foyer qu'elle doit revenir -
Bonjour,
Suivant l'article 373-2-2
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Donc cette pension revient au foyer pas a vous.
Sauf si un jugement dit son contraire.-
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@Marsje me suis renseigner au foyer il ne touche rien alors pourquoi la caf me dit qui on fait une saisie sur salaire
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@TournesolOui mais c'est moi qui touche les prestation et comme ils m'ont dit que ce n'était pas mentionné sur le jugement que je ne devais plus la toucher me pere aurait du continuer a me la verser mais je veux savoir si je peux porter plainte ou non
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La législation juridique et financière évolue en permanence...