Est ce que je peux encore porter plaintre

mam69 -
Sophia - 4 juil. 2019 à 08:36

bonjour,

mes enfants sont placer en foyer est leur pere ne me paie plus la pension alimentaire j'ai fait une demande de recouvrement a la caf est ce que je peux encore porter plaintre ou je devais le faire avant

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Tournesol

Bonjour,

Suivant l'article 373-2-2
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Donc cette pension revient au foyer pas a vous.
Sauf si un jugement dit son contraire.
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1. mam69
  
  sur le jugement du juge des enfants ne n'ai pas ecrit que la pension doit etre verse au foyer
  
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2. Mars
  
  bonjour
  c'est ce qu'on vous dit
  la pension est versé à celui qui a la charge des enfants SAUF MENTION CONTRAIRE
  donc il est normal que vous n'ayez rien
  
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3. mam69 > Mars
  
  je me suis renseigner au foyer il ne touche rien alors pourquoi la caf me dit qui on fait une saisie sur salaire
  
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4. Tournesol
  
  Surement au profit du foyer.
  La Caf sait que vos enfants sont en foyer ?
  
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5. Mam69 > Tournesol
  
  Oui mais c'est moi qui touche les prestation et comme ils m'ont dit que ce n'était pas mentionné sur le jugement que je ne devais plus la toucher me pere aurait du continuer a me la verser mais je veux savoir si je peux porter plainte ou non
  
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Réponse 2 / 2
Sophia

bonjour,
Et vous trouvez normal de toucher une pension pour des enfants que vous n'élevez pas ? D'après vous qui paie le foyer ? si ce n'est ni le père, ni la mère, ce sont les impôts des contribuables.... il est normal que si pension doit être versée c''est au foyer qu'elle doit revenir
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Est ce que je peux encore porter plaintre

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