A voir également:
- Est ce que je peux encore porter plaintre
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Pacs porter les deux noms - Forum PACS
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Famille et Jeunes
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Suivant l'article 373-2-2
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Donc cette pension revient au foyer pas a vous.
Sauf si un jugement dit son contraire.
Suivant l'article 373-2-2
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Donc cette pension revient au foyer pas a vous.
Sauf si un jugement dit son contraire.
27 juin 2019 à 19:11
27 juin 2019 à 19:13
c'est ce qu'on vous dit
la pension est versé à celui qui a la charge des enfants SAUF MENTION CONTRAIRE
donc il est normal que vous n'ayez rien
27 juin 2019 à 19:19
27 juin 2019 à 19:28
La Caf sait que vos enfants sont en foyer ?
27 juin 2019 à 19:54