Vice caché vehicule
BONJOUR.Jai vendu un vehicule avec ct ok .L acheteur m accuse aujourd hui d un vice caché sur boite auto.Je n ai jamais eu de problème avec ce véhicule .il a été toujours suivi dans un garage j ai l historique des entretiens.Mais depuis 7 mois je reçois lettres recommandées de l expert de son assurance me demandant de réglé les réparations a l amiable sinon nous irons au tribunal.J ai trés peur suis a bout .On me dit de pas bouger.J ai quand meme répondu 2 fois au courrier.En précisant que je n avais jamais eu de problème avec ce véhicule.Que dois je faire.Merci de vos réponses
2 réponses
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bonjour, 3 conditions pour le vice caché
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
1 être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
2 rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
3 et exister au moment de l'achat.
le point 3 ne semble pas exister.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
La législation juridique et financière évolue en permanence...