Accident avec mon vehicule non assuré qui etait stationné sur la voie public
Saraah.06
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12 juin 2019 à 10:41
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 12 juin 2019 à 18:03
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Rochat1
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12 juin 2019 à 18:03
12 juin 2019 à 18:03
Bonjour,
Si l'on se réfère à ces deux articles de loi, vous devriez être indemnisé.
Art. 1382 : devient art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 : devient art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
Si l'on se réfère à ces deux articles de loi, vous devriez être indemnisé.
Art. 1382 : devient art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 : devient art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.