Accident avec mon vehicule non assuré qui etait stationné sur la voie public
Saraah.06
-
12 juin 2019 à 10:41
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 12 juin 2019 à 18:03
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 12 juin 2019 à 18:03
A voir également:
- Accident entre 2 véhicules appartenant au même propriétaire
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Cerfa 14880*2 - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12910
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
5 976
12 juin 2019 à 18:03
12 juin 2019 à 18:03
Bonjour,
Si l'on se réfère à ces deux articles de loi, vous devriez être indemnisé.
Art. 1382 : devient art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 : devient art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
Si l'on se réfère à ces deux articles de loi, vous devriez être indemnisé.
Art. 1382 : devient art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 : devient art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.