Accident avec mon vehicule non assuré qui etait stationné sur la voie public

- - Dernière réponse : Rochat1
Messages postés
10907
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2019
- 12 juin 2019 à 18:03
Bonjour,
Mon vehicule non assuré était stationné plusieurs mois dans un box privé il a fallu que je le déplace et le stationne sur la voie public le temps d'un week-end et malheureusement un homme a percuté ma voiture qui était garé lors d'un délit de fuite avec la police. Je suis donc aller porter plainte tout en étant franche et reconnaissant mes torts ( le fait de ne pas avoir assuré mon vehicule et de lavoir laisser garer sur la voie public un week-end). La police a prit ma plainte et ma prévenu que j'allais sûrement avoir un défaut d'assurance et une amende. Mais vu que le conducteur qui a percuté mon véhicule a fais a délit de fuite en état d'ébriété mais quil a été interpellé par la police, puis en comparutions immédiate devant le procureur. Je voulais savoir si je pourrais quand même avoir le dédommagement de mon véhicule et qui devenu non roulant à cause du choc??. Tout en sachant que je serais convoqué pour le défaut d'assurance
Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
10907
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2019
3573
1
Merci
Bonjour,

Si l'on se réfère à ces deux articles de loi, vous devriez être indemnisé.

Art. 1382 : devient art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Art. 1383 : devient art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Cdlt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21600 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Rochat1
Dossier à la une