Accident avec mon vehicule non assuré qui etait stationné sur la voie public

Saraah.06 - 12 juin 2019 à 10:41
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 juin 2019 à 18:03
Bonjour,
Mon vehicule non assuré était stationné plusieurs mois dans un box privé il a fallu que je le déplace et le stationne sur la voie public le temps d'un week-end et malheureusement un homme a percuté ma voiture qui était garé lors d'un délit de fuite avec la police. Je suis donc aller porter plainte tout en étant franche et reconnaissant mes torts ( le fait de ne pas avoir assuré mon vehicule et de lavoir laisser garer sur la voie public un week-end). La police a prit ma plainte et ma prévenu que j'allais sûrement avoir un défaut d'assurance et une amende. Mais vu que le conducteur qui a percuté mon véhicule a fais a délit de fuite en état d'ébriété mais quil a été interpellé par la police, puis en comparutions immédiate devant le procureur. Je voulais savoir si je pourrais quand même avoir le dédommagement de mon véhicule et qui devenu non roulant à cause du choc??. Tout en sachant que je serais convoqué pour le défaut d'assurance
Merci
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
12 juin 2019 à 18:03
Bonjour,

Si l'on se réfère à ces deux articles de loi, vous devriez être indemnisé.

Art. 1382 : devient art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Art. 1383 : devient art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Cdlt.
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