Vice caché vehicule
elephant1965
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Modifié le 12 juin 2019 à 19:26
elephant1965 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2019 - 12 juin 2019 à 17:41
elephant1965 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2019 - 12 juin 2019 à 17:41
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2 réponses
Andy31200
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4 novembre 2023
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12 juin 2019 à 08:57
12 juin 2019 à 08:57
Bonjour et bienvenue sur ce forum,
"On me dit de pas bouger"
Et "on" à raison, il n'y a pas de garantie entre particuliers, laissez couiner...
"On me dit de pas bouger"
Et "on" à raison, il n'y a pas de garantie entre particuliers, laissez couiner...
cristali
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12 juin 2019 à 08:57
12 juin 2019 à 08:57
bonjour, 3 conditions pour le vice caché
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
1 être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
2 rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
3 et exister au moment de l'achat.
le point 3 ne semble pas exister.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
1 être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
2 rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
3 et exister au moment de l'achat.
le point 3 ne semble pas exister.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
elephant1965
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12 juin 2019
12 juin 2019 à 17:31
12 juin 2019 à 17:31
BONJOUR ,merci pour votre réponse et pour les infos
12 juin 2019 à 17:29
12 juin 2019 à 17:39
12 juin 2019 à 17:41