attaquer pour vice caché véhiculeRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Vice caché
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 49 s
Description: Certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. On parle alors de vices cachés. Le client bénéficie également d'une garantie léga

Question

Bonjour, 
voilà ,je vous explique mon problème.Il y a 10 mois j ai vendu mon véhicule (100000km) avec un contrôle technique ok.J ai gardé ce véhicule 1 mois je l ai revendu car changement de travail donc achat d un véhicule diesel.La semaine dernière je reçois une lettre en recommandé et AR de la personne à qui j ai vendu mon véhicule.Elle me réclame de l'argent car selon son garagiste, de la pâte aurait été mise entre le moteur et la boite de vitesse pour masquer une fuite.Elle m attaque donc pour vice caché.N'étant pas mécanicienne, je ne pouvais quand même pas démonter ma voiture pièce par pièce pour vérifier leur état sachant que le CT était vierge.Je n'ai possédé ce véhicule qu'un mois et aucune panne ni fuite n est apparue.Si quelqu'un peut me donner un conseil, merci.

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, nous avons un modèle de réclamation gratuit disponible sur droit-finances. Vous pouvez consulter notre fiche Modèle de lettre : vice caché sur un véhicule. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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ac 3 · Answer

Tu réponds par lettre AR que n'étant pas professionnelle, tu n'est pas tenue de connaître la mécanique, que depuis 10 mois, cette personne a pu faire n'importe quoi avec cette voiture et qu'elle cesse donc de t'importuner.
Dans le cas contraire, tu la menaces de porter plainte.

Bonne journée.

sab · Answer

10mois!! c'est trop tard pour lui il aurait peut etre eu un recours si il s'en été aperçu de suite là ne tenez pas compte de ses menaces il ne peux rien contre vous

sab · Answer

l'article de loi est valable si il avait "réagit de suite là il est beaucoup trop tard" ne vous laissez pas intimidez et cesser toutes discussions avec lui

 La garantie
Il existe deux types de garanties : 
Une garantie légale obligatoire prévue par le Code civil (art. 1641 et suivants) : le véhicule est garanti par le vendeur pour toutes les conséquences des vices cachés, c'est-à-dire des défauts graves, non apparents et antérieurs à l'achat. Vous devez faire jouer cette garantie dès que vous avez connaissance du vice caché, mais vous devez agir très rapidement.

 La garantie contractuelle :
lorsque le véhicule bénéficie en plus d'une garantie contractuelle, assurez-vous que son contenu (pièces, main-d'œuvre et durée) correspond bien à l'offre qui vous a été présentée par le professionnel.
Conformément à des engagements pris par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d'occasion vendus en France devraient bénéficier d'une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins 3 mois et 5 000 km).

 Acheter à un particulier
Gardez son nom et son adresse, exigez un reçu en cas de paiement en espèces, faites inscrire sur le certificat de cession : le kilométrage, la date de la première mise en circulation et l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle (la version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur). Réclamez le carnet et les factures d'entretien, assurez-vous que la carte grise est bien au nom du vendeur et qu'elle porte la mention " vendue le … ". Méfiez-vous si la voiture a été très récemment acquise par le vendeur, seule la garantie légale vous protège

suri72 · Answer

Je vous remercie pour vos réponses.Je vous retiendrais au courant de l'avancé de la situation demain car je tiens tout de meme à la rencontrer je n'ai absolument rien à me repprocher.Merci encore.

lilou93 · Answer

Coucou,
ton histoire m'a interpellé, elle ressemble beaucoup à la mienne avec 1 an de procés snif
J'avai acheté une clio, je l'ai gardé 5 moi et je lai revendu pour un diesel mais les acheteurs o bout de 11 mois par la m'ont appelé pour annuler la vente. Moi j'ai refusé bien sur car la voiture était en très bonne état de marche, il s'est avéré que le moteur avait plus de borne que le compteur affiché sur le tableau de bord, et que le moteur était mort je ne sais pourquoi car moi elle marchait très bien...
Ils m'ont demandé de payer un otre moteur, j'ai refusé et en vain de les dédommager, jai refusé!!
Car comme toi je n'y suis pour rien dans cette affaire jss pas mécano non plus moi!
Ils ont engagé des procédures qui ont duré 1 an... Au final je suis obligé de rembourser la moitié du vehicule + l'avocat de l'acheteur + dommages et interet car  j'avais refusé de payer lors de jugement...
Je peux te dire que jss dégouté, la loi francaise est degueulasse....
Sinon  on m'a dit que tu peux t'appuyer sur le prix d'achat auquel t'a acquéri le véhicule et le prix que tu lui a vendu...
Voila mon histoire, tien nous o courant de la suite, jespere que sa va bien se passer
bon courage 
a bientot

suri72 · Answer

bonjour lilou93, la fin de ton histoire ne me rassure mais bon je ne cederais pas, je n ai rien à me reprocher.Tu as raison la loi francaise est dégueulasse.Je vous retiendrais au courant pour la suite, merci.

suri72 · Answer

Bonjour à tous, la rencontre a eu lieu ce matin la propriétaire de la voiture n'était pas présente.Nous avons donc demandé au garagiste à voir cette fameuse pâte..Et là on a rien vu car il ne sait pas où est passée la pate elle était là mais elle a disparu il ne la retrouve pas.Il se trouve également que le moteur à été démonté à 2 reprises par le garagiste. Je n'ai pas confiance en ce garagiste étant donné qu il lui propose de lui vendre un véhicule identique à celui là.Je pense que la propriétaire ne va pas en rester là pour au tant.Je vais dans un premier temps lui écrire en recommandé pour lui expliquer tout ça.voilà donc je pense qu'il y aura malheureusement une suite à cette histoire.

vovolili · Answer

Bonjour,

Mes parents sont dans le même cas que vous, à savoir que le nouvel acheteur du véhicule à jusqu'à 2 ans pour vous attaquer  en justice pour vice caché.
Maintenant , vous n'êtes pas professionnel donc il faudra vraiment que votre acheteur prouve les faits. Si vous allez au tribunal, le juge demandera une expertise complète du véhicule, faite vous un dossier en espérant que vous ayez fait une photocopie de la carte grise lors de la vente avec écrit " vendu dans l'état ", le contrôle technique est également une preuve de votre bonne foi, car si il y a des défauts au niveau du moteur ils peuvent le voir aussi exemple pour une une fuite d'huile, sur le CT il y aura " défaut d'étanchéité moteur " (soucis évoqué pour mes parents). Un conseil ne vous laissez pas faire surtout si vous êtes sur de l'état dans lequel était votre véhicule.
Pour plus d'aide n'hésitez pas à appeler un expert automobile, le tribunal de votre ville ou le plus proche de chez vous et votre assurance pour avoir l'aide juridictionnelle, nous c'est que l'on a fait et toutes ces personnes nous ont énormément aidé.
Bonne chance à vous.

suri72 · Answer

merci vovolili pour votre réponse.le CT était ok, aucune fuite n'a été détecté.Donc voilà après on fait confiance.J'ai lu quelque part que si l'expert devait voir la voiture il ne fallait pas qu'il y ait un démontage avant, or ce n'est pas le cas.Si quelqu'un pourrait éclairer ma lanterne...Et pour la suite, si il faut aller au tribunal et bien on ira jusqu'au tribunal.Aujourd'hui je ne veux et ne peux en aucun cas donner quoi que se soit.Je suis de bonne foi et n'ayant rien me à reprocher je ne lacherais pas.merci encore pour votre aide.

suri72 · Answer

merci pour tes réponses vovolili, moi aussi je me suis faite avoir puisque j'ai eu ce véhicule qu'un mois mais bon moi je me dis que c est la faute à pas de chance, et puis voilà.D'après ce que l on a pu voir ce matin le véhicule ne roule pas il est chez le garagiste, il n'y a plus la boite de vitesse.Pour l instant, je vais attendre une future réaction de la proprio.Je vous retiens au courant.A bientôt.

suri72 · Answer

bonsoir lilou9301, et bien la panne serait une fuite au niveau du bloc moteur donc la pâte aurait servi à boucher cette fuite.Mais ce matin il n'y avait pas de pâte, le garagiste dit que c'est peutetre la propriétaire du véhicule qui l'aurait récupéré.Je ne comprend pas grand chose à vrai dire et peur de me faire avoir.

Chan-elle · Answer

Bonsoir

ATTENTION  Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste. 
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix. 
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ». 
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation). 

Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur dans les plus brefs délais après constatation du vice caché. 

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Le véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) que vous m'avez vendu le ... (indiquez la date) (Date de la vente) présente une panne (description de la panne) (Description de la panne) qui, de toute évidence, est due à un vice caché (le nommer) (Vice caché) .
Par conséquent, en application de l'article 1644 du Code Civil,

1er cas 
Je vous prie de m'accorder une réduction de ... (Montant de la réduction) F sur le prix de vente, correspondant au montant des réparations à effectuer (ci-joint devis, ou facture du garage) .

2ème cas 
Je vous demande l'annulation de la vente, et vous mets en demeure de me restituer immédiatement la somme versée.

3ème cas - (Si le vendeur a été manifestement de mauvaise foi) 
Conformément à l'article 1645 du Code Civil, je vous demande de me verser ... (Montant en francs des dommages et intérêts) F de dommages et intérêts en réparation du préjudice que j'ai subi.

Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature 
*************************


Donc ATTENTION retournez vous contre la personne qui vous a vendue le véhicule, voyez au cas OU avec votre assurance responsabilité juridique 


Cordialement

vovolili · Answer

Une expertise auprès d'un expert automobile coûte 300 euros. Si c'est un véhicule assez récent il ne faut pas hésiter.
Je conseille simplement, mes parents ont eu à faire à ce genre d'individu et généralement tout comme pour Suri72 le dialogue se rompt assez vite et ne laisse guère le choix.
A savoir qu'un avocat pour de simple conseille coûte 70 euros en général et bien plus cher dès qu'il y a une procédure donc comme vous le prétendait chan-elle bien sûre que selon le prix de la voiture cela n'en vaut pas la peine mais si Suri72 va au tribunal le juge s'il donne raison à l'acheteur Suri72 peut être obliger de rembourser intégralement la voiture, de payer tous les frais de réparation (surtout qu'une boite de vitesse coûte très chére) ou même parfois voire les 2 + évidemment dommages et intérêts si le juge le décide. (voir art . 1644 et 1647).
Si Suri72 sait bricoler le juge lui donnera tort mais faut encore le prouver puisqu'elle a gardé la voiture seulement 1 mois si on part dans votre principe qui prouve que ce n'est pas l'acheteur qui a détérioré la voiture ou le mécano puisqu'elle est démontée ?
Si il y a pas une constatation par une personne assermentée devant un tribunal se sera la parole de l'un contre l'autre !
Pour info : la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français alors avant que ça en arrive à ce stade il faut peut être aller devant un simple tribunal !
Et un juge fait bien une différence entre un particulier même si il sait bricoler et un professionnel, les sanctions ne sont pas les mêmes puisqu'un professionnel est tenu de connaître le moindre défaut du véhicule à vendre !
Un particulier reste un particulier.
Suri72 quoi que vous fassiez, n'oubliez pas que chaque courrier ou démarche de votre part doit se faire en accusé de réception, ce sont les seuls documents qui prouveront vos démarches auprès d'un avocat ou d'un tribunal, et surtout n'hésitez pas à appeler le tribunal le plus proche de chez vous ou votre assurance si vous avez la protection juridique car vous parlerez directement avec des juristes qui vous indiqueront  vraiment quoi faire et dans certaines villes, des avocats vous conseillent gratuitement une journée par mois c'est le cas pour moi en Poitou Charente.
Cordialement

lilou9301 · Answer

Coucou a tous

Vovolili , Oui sa coute très cher... malheureusement!
Moi, l'acheteur voulait au debut qu'on s'arrange jai refusé, car moi le vehicule etait en bonne état!
Malheureusement au final, après 1 an de procès, jmen suis tiré pour la moitié du véhicule + frais avocat + dedommagement... si j'avais su!

suri72 · Answer

Bonjour à tous, voilà l'affaire est terminée (du moins pour le moment).La propriétaire ne peut pas faire d'expertise comme je jui avais signalé dans mon courrier et évidemment aucune expertise ne peut être faite étant donné que le véhicule a été démonté.Il manque plusieurs pièces dont la fameuse pâte qui aurait servi à masquer une fuite.La propriétaire est en donc en colère contre le garagiste maintenant.Voilà donc je pense que ca va s'arrêter là.Je voulais vous remercier pour le temps que vous avez passé à me renseigner.Encore merci à vous.A bientôt.

suri72 · Answer

Oui je me suis renseigné aucune expertise ne peut être faite si le véhicule a subit un démontage.Or là, non seulement il a subit un démontage (dans des conditions que j'ignore) et de plus aucune expertise des "preuves" ne peut être établie puisque ces "preuves" ont disparu.

lilou9301 · Answer

Coucou a tous
Je suis contente pour toi Suri!!
Comme quoi les histoires ne se terminent pas toute de la meme facon!
Moi le truc c'est qu'il avait pu le prouver, la merde mais bon c pa le souci dans ton cas!
bonne soirée bonne continuation

odre44 · Answer

Bonjour
je vous ecris car je viens de vendre mon véhicule, nous avons longuement dicuter avec l'acheteur exposé les quelques légés soucis liés a la voiture (bas de caisse légerement enfoncé et de petites eraflures), dons l'acheteur est venu la chercher a la maison en la voyant il nous dit qu'il est super content qu'elle n'est pas si abimé pour une voiture qui a 14 ans, il est donc reparti avec et depuis il nous envoi des messages tous les jours sur internet en nous exposant des petits defauts (comme quoi la portiere a du etre changé parce que il y a une petite difference de couleur et que apparament la fanetre coté conducteur serait sortie de ses gond). Au niveau du controle technique aucun souci il est vierge et puis la il nous expose comme quoi il a eu du mal a la demarrer ce matin que le demareur tournait dans le vide. nous nous n'avons jamais eu de souci de ce coté la.
nous avons peur qu'il nous demande le remboursement du vehicule? a t il des recours lui pour ce genre de defauts?
merci

Dansemacabre · Answer

Non, pour tout ce qui était visible ou testable, il n'a aucun recours car il avait la possibilité de s'en apercevoir lors de l'achat.

Pour la fenêtre par exemple, il aurait pu l'essayer le jour de l'achat et voir si elle présentait un jeu éventuel.

L'acheteur achète un véhicule qui a 14 ans : il ne peut pas s'attendre à ce qu'il soit sans défauts, sinon il faut acheter du neuf (et encore).

Attaquer pour vice caché véhicule

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