Obligation d'un huissier
bonjour
je suis en procès depuis plusieurs années , je viens de perdre en appel et la signification d'arrêt m"est signifiée par un huissier qui a laissé un avis dans ma boite aux lettres , il se trouve que l'huissier se trouve à 40km de mon domicile , ma question est la suivante : ne peut il pas représenter cette assignation à mon domicile?
merci de votre réponse
Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
je suis en procès depuis plusieurs années , je viens de perdre en appel et la signification d'arrêt m"est signifiée par un huissier qui a laissé un avis dans ma boite aux lettres , il se trouve que l'huissier se trouve à 40km de mon domicile , ma question est la suivante : ne peut il pas représenter cette assignation à mon domicile?
merci de votre réponse
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2 réponses
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merci de votre réponse je vais lui demander de transmettre cette signification chez un huissier proche de là où je vis, vu mon age (77ans)car je suis à la retraite
cordialement
monbran -
Bonjour
Non il ne se représentera pas
vous pouvez toutefois lui demander de transmettre l'acte chez un huissier plus près de chez vous, ou qui vous arrange, genre proche de votre travail, si il y en a un
La législation juridique et financière évolue en permanence...