Obligation d'un huissier
monbran
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monbran Messages postés 19 Statut Membre -
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bonjour
je suis en procès depuis plusieurs années , je viens de perdre en appel et la signification d'arrêt m"est signifiée par un huissier qui a laissé un avis dans ma boite aux lettres , il se trouve que l'huissier se trouve à 40km de mon domicile , ma question est la suivante : ne peut il pas représenter cette assignation à mon domicile?
merci de votre réponse
Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
je suis en procès depuis plusieurs années , je viens de perdre en appel et la signification d'arrêt m"est signifiée par un huissier qui a laissé un avis dans ma boite aux lettres , il se trouve que l'huissier se trouve à 40km de mon domicile , ma question est la suivante : ne peut il pas représenter cette assignation à mon domicile?
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