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Obligation d'un huissier

monbran - Modifié le 1 juin 2019 à 14:31
monbran Messages postés 19 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2019 - 2 juin 2019 à 16:21
bonjour
je suis en procès depuis plusieurs années , je viens de perdre en appel et la signification d'arrêt m"est signifiée par un huissier qui a laissé un avis dans ma boite aux lettres , il se trouve que l'huissier se trouve à 40km de mon domicile , ma question est la suivante : ne peut il pas représenter cette assignation à mon domicile?
merci de votre réponse
            • *****


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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
2 juin 2019 à 09:57
Bonjour

Non il ne se représentera pas
vous pouvez toutefois lui demander de transmettre l'acte chez un huissier plus près de chez vous, ou qui vous arrange, genre proche de votre travail, si il y en a un
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Réponse 2 / 2
monbran Messages postés 19 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2019
2 juin 2019 à 16:21
merci de votre réponse je vais lui demander de transmettre cette signification chez un huissier proche de là où je vis, vu mon age (77ans)car je suis à la retraite
cordialement
monbran
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