Apl et garde alternée

Question

Hello, 

J'avais ouvert une discussion sur cette page :

 https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/302305-garde-altern%C3%A9e-et-apl-suite-d%C3%A9cision-conseil-%C3%A9tat/

Il s’avère que je suis passé la semaine dernière et j'ai demandé un renvoi suite à la non réception dans les temps de la partie adverse. Je les ai eu, et je poste ici le paragraphe sur lequel je m'appuyer concernant une décision du conseil d'état, paragraphe que je ne comprends pas du tout, d’après ce que je lis , j'ai l'impression que c'est fichu pour moi ?! 
Merci d'avance!

Loli48 · Answer

Bonjour 
La décision du conseil d'État, qui a ce jour n'a pas modifié les règles appliquées par la caf, ne concerne que l'APL pas les autres aides au logement. 
C'est ce que je comprend de la décision rendue.
Slt

luffyx62 · Answer

Justement, ma demande concerne l'allocation logement. J'ai déposé une demande auprès du TASS, je ne comprends pas pourquoi la caf dit que je devrais en référé au juge judiciaire et non au juge administratif, puisqu'il s'agit d'une question purement administrative ! Mais j'avoue que n'est pas avocat qui veux pour comprendre la chose !

mouns · Answer

bonjours, comment faire valoir ce droit par cet arrêt du conseil d’état auprès de la caf

Apl et garde alternée

3 réponses

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