Allocations familiales et garde alternée - Qui touche ?

"Allocations familiales et garde alternée - Qui touche ?"

A quel parent la Caf verse-t-elle les allocations familiales et les allocations logement lorsque les enfants se retrouvent en garde alternée après une séparation ou un divorce ?

Qui touche les allocations familiales en cas de séparation ?

Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou d'une résidence alternée, la loi prévoit la possibilité de partager les allocations familiales. Une part des allocations est alors versée à chacun des parents. Mais il s'agit d'une option et non d'une obligation. Les parents peuvent au contraire choisir, d'un commun accord, de désigner un seul parent qui touchera alors intégralement les allocations.

Ce choix entre le partage et l'attribution exclusive des allocations est fait pour une durée minimale d'un an, sauf changement des conditions de résidence des enfants. A l'inverse, si les enfants ne résident que chez un seul des deux parents, les allocations familiales sont versées au parent chez qui les enfants habitent. L'autre parent ne les touche pas.

Comment se partagent les autres aides de la Caf ?

En revanche, les autres prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), complément de libre choix du mode de garde, etc.) ne peuvent pas être partagées et sont donc versées à celui des parents qui a été désigné comme allocataire, indépendamment du temps passé avec les enfants.

Cette impossibilité de partager les prestations familiales autres que les allocations familiales a encore été récemment rappelée par la Cour de Cassation (arrêt n° 16-13720 rendu par la 2e chambre civile le 30 mars 2017). Dans cette affaire, les juges ont refusé d'accorder le partage du complément de libre choix du mode de garde des enfants à un père qui ne le percevait pas et en demandait le versement par moitié.

Il faut également rappeler que les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts pour la garde des enfants, au domicile ou à l'extérieur.

Que faire en cas de désaccord entre parents ?

Si les parents ayant la garde alternée des enfants ne parviennent pas à se mettre d'accord quant aux bénéficiaires des prestations, la Caf :

  • versera une part des allocations familiales à chacun des parents ;
  • maintiendra le versement des autres prestations familiales en faveur du parent qui en bénéficiait déjà avant la séparation ou le divorce.

Comment se partagent les APL en cas de séparation ?

Le montant des APL versées à un allocataire varient en fonction de la composition du foyer et tiennent compte des enfants à charge. En cas de garde alternée, avec un enfant qui réside alternativement chez son père et sa mère, un parent a donc tout intérêt à signaler la présence de l'enfant pour obtenir une majoration de son allocation.

Mais que se passe-t-il si les deux parents souhaitent chacun bénéficier d'un montant plus important de leurs APL au titre de la résidence alternée ? Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat a répondu à cette question : selon les juges, les enfants doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Partant de ce constat, le Conseil d'Etat a estimé que les enfants en résidence alternée devaient donc être pris en compte dans le calcul de l'APL des deux parents. Les enfants sont alors intégrés dans le calcul de l'allocation versée au prorata de la période pendant laquelle ils résident chez le parent au cours de l'année.

Divorce et séparation