Déclarer son enfant sous son seul nom
Bonjour j'aimerais savoir svp Il est expressément prévu en droit français qu'une femme mariée a la possibilité de déclarer son enfant sous son seul nom de jeune fille et sans aucune indication du nom du père et du fait qu'elle est mariée.
Ceci a pour effet d'écarter la présomption de paternité à l'égard du mari.esqu c'est vrai au pas
Ceci a pour effet d'écarter la présomption de paternité à l'égard du mari.esqu c'est vrai au pas
5 réponses
-
Bonjour
C'eet exact, la mère peut faire une déclaration anticipée sans mentionner son mari en tant que père. L'enfant ne portera pas le nom du mari et la filiation ne sera pas établie avec lui.
http://www.jesuisenceinteleguide.org/les-questions-relatives-a-votre-situation-familiale/vous-etes-mariee/ -
-
vous allez poser cette question combien de fois ,
-
Bonjour,
C'est bien entendu faux. Il est assez courant d'utiliser le nom du père, et cela n'a jamais écarté la mère ! C'est pareil dans ce cas. -
faux
La législation juridique et financière évolue en permanence...