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Déclarer son enfant sous son seul nom

Ahmedegypt Messages postés 23 Date d'inscription mardi 27 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2018 - 5 déc. 2018 à 18:37
 Noz - 6 déc. 2018 à 10:52
Bonjour j'aimerais savoir svp Il est expressément prévu en droit français qu'une femme mariée a la possibilité de déclarer son enfant sous son seul nom de jeune fille et sans aucune indication du nom du père et du fait qu'elle est mariée.

Ceci a pour effet d'écarter la présomption de paternité à l'égard du mari.esqu c'est vrai au pas
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5 réponses

Réponse 1 / 5
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 409
6 déc. 2018 à 10:35
Bonjour
C'eet exact, la mère peut faire une déclaration anticipée sans mentionner son mari en tant que père. L'enfant ne portera pas le nom du mari et la filiation ne sera pas établie avec lui.

http://www.jesuisenceinteleguide.org/les-questions-relatives-a-votre-situation-familiale/vous-etes-mariee/
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Réponse 2 / 5
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
6 déc. 2018 à 10:19
faux
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Réponse 3 / 5
Komar
6 déc. 2018 à 10:24
Bonjour,

C'est bien entendu faux. Il est assez courant d'utiliser le nom du père, et cela n'a jamais écarté la mère ! C'est pareil dans ce cas.
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Réponse 4 / 5
Noz
6 déc. 2018 à 10:44
vous allez poser cette question combien de fois ,
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Réponse 5 / 5
Noz
6 déc. 2018 à 10:45
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8018916-comment-porter-plainte-conter-ma-femme-france-maroc

DOUBLON
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
6 déc. 2018 à 10:51
bonjour Noz
fin limier, bravo
je cherchais bien dans ce sens, mais j'avais pas trouvé
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Noz
6 déc. 2018 à 10:52
coucou xplom..; il m'a pris la tête pendant je ne sais combien d e temps avec ses histoires de noms, lolllllllllll
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