Déclarer son enfant sous son seul nom

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mardi 27 novembre 2018
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5 décembre 2018
- - Dernière réponse :  Noz - 6 déc. 2018 à 10:52
Bonjour j'aimerais savoir svp Il est expressément prévu en droit français qu'une femme mariée a la possibilité de déclarer son enfant sous son seul nom de jeune fille et sans aucune indication du nom du père et du fait qu'elle est mariée.

Ceci a pour effet d'écarter la présomption de paternité à l'égard du mari.esqu c'est vrai au pas
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jeudi 28 juin 2018
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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour
C'eet exact, la mère peut faire une déclaration anticipée sans mentionner son mari en tant que père. L'enfant ne portera pas le nom du mari et la filiation ne sera pas établie avec lui.

http://www.jesuisenceinteleguide.org/les-questions-relatives-a-votre-situation-familiale/vous-etes-mariee/

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lundi 22 octobre 2018
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13 décembre 2018
0
Merci
faux
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Merci
Bonjour,

C'est bien entendu faux. Il est assez courant d'utiliser le nom du père, et cela n'a jamais écarté la mère ! C'est pareil dans ce cas.
Commenter la réponse de Komar
0
Merci
vous allez poser cette question combien de fois ,
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xplom
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mardi 17 septembre 2013
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14 décembre 2018
-
bonjour Noz
fin limier, bravo
je cherchais bien dans ce sens, mais j'avais pas trouvé
coucou xplom..; il m'a pris la tête pendant je ne sais combien d e temps avec ses histoires de noms, lolllllllllll
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