Assainissement ... Signaler Ld - Dernière réponse le 20 sept. 2018 1 réponse Bonjour, Je viens de recevoir a ce jour une mise en demeure tresor public pour des factures assainissement datant de 2011. J aurai aimer savoir s'il y a prescription ou pas .merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gaston Bonjour J'ai trouvé ceci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7775821-delai-de-prescrition-facturation-d-assainissement Discussions similaires Installation d'un regard sur le trottoir, qui paye? tibizla Réclamation d'une facture d'assainissement 3 ans après lorkalouka 2 maisons 1 assainissement jojo44 Peut-on contester le paiement de la PFAC ? Emmy Litige taxe PFAC (assainissement collectif) Fofo25 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gaston Bonjour J'ai trouvé ceci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7775821-delai-de-prescrition-facturation-d-assainissement