Exécution jugement

THYSON -  
Bonjour Mon ex mari,apres 10 ans de procedure, a été finalement condamne en Decembre 2017.Il s agit d une procedure pour non paiement de Prestation compensatoire.Procedure penale avec prison avec sursus,mise a l epreuve et obligation de paiement.Mais apres 9 mois pas de nouvelle du Juge d application des peines.C est un delai normal ??? Merci.

2 réponses

  1. THYSON Auteur
    Bonjour Le probleme est d apres ce que j ai compris est que Monsieur doit d abord passer devant le JAP pour les modalites de paiement.D ou ma question c'est normal de ne pas avoir de nouvelles apres 9 mois.
    0
    1. sleepy00
      si monsieur ne fait pas le nécessaire
      personne ne le fera à sa place

      et personne n'ira voir un huissier à votre place
      0
  2. sleepy00
    Bonjour

    le juge d'application des peines
    s'occupe de la peine pénale (amende et prison si besoin)

    pour le recouvrement de la somme qui vous est due
    c'est à vous de faire le nécessaire via un huissier de justice

    si le paiement, n'est pas respecté, vous pouvez également prévenir le juge et le procureur, pour que le sursis soit annulé.
    0

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