Exécution jugement
THYSON
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Mon ex mari,apres 10 ans de procedure, a été finalement condamne en Decembre 2017.Il s agit d une procedure pour non paiement de Prestation compensatoire.Procedure penale avec prison avec sursus,mise a l epreuve et obligation de paiement.Mais apres 9 mois pas de nouvelle du Juge d application des peines.C est un delai normal ??? Merci.
2 réponses
Bonjour
le juge d'application des peines
s'occupe de la peine pénale (amende et prison si besoin)
pour le recouvrement de la somme qui vous est due
c'est à vous de faire le nécessaire via un huissier de justice
si le paiement, n'est pas respecté, vous pouvez également prévenir le juge et le procureur, pour que le sursis soit annulé.
le juge d'application des peines
s'occupe de la peine pénale (amende et prison si besoin)
pour le recouvrement de la somme qui vous est due
c'est à vous de faire le nécessaire via un huissier de justice
si le paiement, n'est pas respecté, vous pouvez également prévenir le juge et le procureur, pour que le sursis soit annulé.
Bonjour Le probleme est d apres ce que j ai compris est que Monsieur doit d abord passer devant le JAP pour les modalites de paiement.D ou ma question c'est normal de ne pas avoir de nouvelles apres 9 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...