Sujet Précédent Sujet Suivant

Exécution jugement

THYSON Messages postés 9 Date d'inscription mardi 21 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - Modifié le 18 sept. 2018 à 13:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 sept. 2018 à 12:45
Bonjour Mon ex mari,apres 10 ans de procedure, a été finalement condamne en Decembre 2017.Il s agit d une procedure pour non paiement de Prestation compensatoire.Procedure penale avec prison avec sursus,mise a l epreuve et obligation de paiement.Mais apres 9 mois pas de nouvelle du Juge d application des peines.C est un delai normal ??? Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 sept. 2018 à 13:44
Bonjour

le juge d'application des peines
s'occupe de la peine pénale (amende et prison si besoin)


pour le recouvrement de la somme qui vous est due
c'est à vous de faire le nécessaire via un huissier de justice

si le paiement, n'est pas respecté, vous pouvez également prévenir le juge et le procureur, pour que le sursis soit annulé.
0
Réponse 2 / 2
THYSON Messages postés 9 Date d'inscription mardi 21 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018
21 sept. 2018 à 12:00
Bonjour Le probleme est d apres ce que j ai compris est que Monsieur doit d abord passer devant le JAP pour les modalites de paiement.D ou ma question c'est normal de ne pas avoir de nouvelles apres 9 mois.
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
21 sept. 2018 à 12:45
si monsieur ne fait pas le nécessaire
personne ne le fera à sa place

et personne n'ira voir un huissier à votre place
0

Discussions similaires

ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses
Allocation de soutien familial sans jugement
duchesse05 -
joana6 -

10 réponses
Ne respecte pas le jugement
Girls -
Girls -

8 réponses
Rapel de l asf
Sousou10_9537 -
Sousou10_9537 -

4 réponses