Retenu de la moitier de la caution pour une panne
Bonjour,
Nous avons loué une maison pour une semaine de vacances le lave linge fonctionne très bien pendant notre séjour mais le matin de notre départ ne fonctionne plus et la propriétaire nous a dit qu'il est irréparable donc elle demande de déduire le prix du lave linge de la caution.
Nous voulons savoir si dans son droit où bien non.
Je vous remercie d'avance.
Nous avons loué une maison pour une semaine de vacances le lave linge fonctionne très bien pendant notre séjour mais le matin de notre départ ne fonctionne plus et la propriétaire nous a dit qu'il est irréparable donc elle demande de déduire le prix du lave linge de la caution.
Nous voulons savoir si dans son droit où bien non.
Je vous remercie d'avance.
3 réponses
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bonjour,
exact : s'il s'agit d'une panne (et non d'une dégradation) vous ne devez rien, la réparation étant à la charge du propriétaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
Extrait :
« Pendant toute la durée de la location, le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire. Il doit également maintenir le logement en bon état et assurer toutes les réparations nécessaires à son occupation. »
La location saisonnière n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme dit le lien proposé par gt.55, mais par le code du tourisme (article L. 324-2 et autres)
cdt.
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@PierrecastorOui, par les 2 EDL... d'où ta question post 1... :-))
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ContributeurBonjour,
S'il s'agit d'une panne et non d'une dégradation, vous ne lui devez rien du tout...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-le-lave-vaisselle-est-en-panne-qui-prend-en-charge-les-frais-de-reparation-article-15811.html
Cdt
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ModérateurSalut
Y'a il eu des états des lieux fait à l'entrée et à la sortie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...