Surelevation de plus de 30 ans

Question

Bonjour, je souhaite acheter une maison mais j'ai decouvert que le premier etage n etait pas au cadastre et en allant fouiller aux archives j'ai vu qu'aucun permis n'a ete donné. Cependant en 1982 le premier etage a donné lieu à un proces verbal donc a ete constaté. Aujourd hui je ne peux pas le regulariser avec un permis car la hauteur sous plafond ne respecte pas les normes du plu (crue 1910 en zone innondable :3m de hauteur). Il y a prescription sur la construction, puis je regulariser la situation sans faire de travaux? 
Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour,

puis je regulariser la situation sans faire de travaux?
La maison a une existence physique mais n'est pas régularisable par le bien d'un permis de construire. Fiscalement il sera je pense possible de faire un réajustement.

Josh Randall · Answer

La surélévation ne peut apparaitre sur un plan de cadastre puisque les construction que l'on voit sont des projections verticales.
Il s'agit d'actualiser les données réelles de la maison avec l'administration fiscale via la déclaration H1 (formulaire cerfa n° 6550).

Surelevation de plus de 30 ans

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