Surelevation de plus de 30 ans
Lea
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite acheter une maison mais j'ai decouvert que le premier etage n etait pas au cadastre et en allant fouiller aux archives j'ai vu qu'aucun permis n'a ete donné. Cependant en 1982 le premier etage a donné lieu à un proces verbal donc a ete constaté. Aujourd hui je ne peux pas le regulariser avec un permis car la hauteur sous plafond ne respecte pas les normes du plu (crue 1910 en zone innondable :3m de hauteur). Il y a prescription sur la construction, puis je regulariser la situation sans faire de travaux?
Merci
Merci
2 réponses
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Bonjour,
puis je regulariser la situation sans faire de travaux?
La maison a une existence physique mais n'est pas régularisable par le bien d'un permis de construire. Fiscalement il sera je pense possible de faire un réajustement.
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La surélévation ne peut apparaitre sur un plan de cadastre puisque les construction que l'on voit sont des projections verticales.
Il s'agit d'actualiser les données réelles de la maison avec l'administration fiscale via la déclaration H1 (formulaire cerfa n° 6550).
La législation juridique et financière évolue en permanence...