Surelevation de plus de 30 ans

Lea - 11 sept. 2018 à 11:39 - Dernière réponse : Josh Randall 18966 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention
- 11 sept. 2018 à 13:28
Bonjour, je souhaite acheter une maison mais j'ai decouvert que le premier etage n etait pas au cadastre et en allant fouiller aux archives j'ai vu qu'aucun permis n'a ete donné. Cependant en 1982 le premier etage a donné lieu à un proces verbal donc a ete constaté. Aujourd hui je ne peux pas le regulariser avec un permis car la hauteur sous plafond ne respecte pas les normes du plu (crue 1910 en zone innondable :3m de hauteur). Il y a prescription sur la construction, puis je regulariser la situation sans faire de travaux?
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Josh Randall 18966 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 11:47
0
Merci
Bonjour,

puis je regulariser la situation sans faire de travaux?

La maison a une existence physique mais n'est pas régularisable par le bien d'un permis de construire. Fiscalement il sera je pense possible de faire un réajustement.
Est ce que cela veut dire qu il pourra apparaitre au cadastre vous pensez?
Commenter la réponse de Josh Randall
Josh Randall 18966 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 13:28
0
Merci
La surélévation ne peut apparaitre sur un plan de cadastre puisque les construction que l'on voit sont des projections verticales.
Il s'agit d'actualiser les données réelles de la maison avec l'administration fiscale via la déclaration H1 (formulaire cerfa n° 6550).
Commenter la réponse de Josh Randall

Dossier à la une