Surelevation de plus de 30 ans

Lea - 11 sept. 2018 à 11:39 - Dernière réponse : Josh Randall
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13 novembre 2018
- 11 sept. 2018 à 13:28
Bonjour, je souhaite acheter une maison mais j'ai decouvert que le premier etage n etait pas au cadastre et en allant fouiller aux archives j'ai vu qu'aucun permis n'a ete donné. Cependant en 1982 le premier etage a donné lieu à un proces verbal donc a ete constaté. Aujourd hui je ne peux pas le regulariser avec un permis car la hauteur sous plafond ne respecte pas les normes du plu (crue 1910 en zone innondable :3m de hauteur). Il y a prescription sur la construction, puis je regulariser la situation sans faire de travaux?
Merci
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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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13 novembre 2018
- 11 sept. 2018 à 11:47
0
Merci
Bonjour,

puis je regulariser la situation sans faire de travaux?

La maison a une existence physique mais n'est pas régularisable par le bien d'un permis de construire. Fiscalement il sera je pense possible de faire un réajustement.
Est ce que cela veut dire qu il pourra apparaitre au cadastre vous pensez?
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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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13 novembre 2018
- 11 sept. 2018 à 13:28
0
Merci
La surélévation ne peut apparaitre sur un plan de cadastre puisque les construction que l'on voit sont des projections verticales.
Il s'agit d'actualiser les données réelles de la maison avec l'administration fiscale via la déclaration H1 (formulaire cerfa n° 6550).
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