Retenu de la moitier de la caution pour une panne
sora
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons loué une maison pour une semaine de vacances le lave linge fonctionne très bien pendant notre séjour mais le matin de notre départ ne fonctionne plus et la propriétaire nous a dit qu'il est irréparable donc elle demande de déduire le prix du lave linge de la caution.
Nous voulons savoir si dans son droit où bien non.
Je vous remercie d'avance.
Nous avons loué une maison pour une semaine de vacances le lave linge fonctionne très bien pendant notre séjour mais le matin de notre départ ne fonctionne plus et la propriétaire nous a dit qu'il est irréparable donc elle demande de déduire le prix du lave linge de la caution.
Nous voulons savoir si dans son droit où bien non.
Je vous remercie d'avance.
3 réponses
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Salut
Y'a il eu des états des lieux fait à l'entrée et à la sortie ?
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Bonjour,
S'il s'agit d'une panne et non d'une dégradation, vous ne lui devez rien du tout...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-le-lave-vaisselle-est-en-panne-qui-prend-en-charge-les-frais-de-reparation-article-15811.html
Cdt
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bonjour,
exact : s'il s'agit d'une panne (et non d'une dégradation) vous ne devez rien, la réparation étant à la charge du propriétaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
Extrait :
« Pendant toute la durée de la location, le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire. Il doit également maintenir le logement en bon état et assurer toutes les réparations nécessaires à son occupation. »
La location saisonnière n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme dit le lien proposé par gt.55, mais par le code du tourisme (article L. 324-2 et autres)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...