Retenu de la moitier de la caution pour une panne

sora - 11 sept. 2018 à 10:05
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 11 sept. 2018 à 13:26
Bonjour,
Nous avons loué une maison pour une semaine de vacances le lave linge fonctionne très bien pendant notre séjour mais le matin de notre départ ne fonctionne plus et la propriétaire nous a dit qu'il est irréparable donc elle demande de déduire le prix du lave linge de la caution.
Nous voulons savoir si dans son droit où bien non.
Je vous remercie d'avance.

3 réponses

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
Modifié le 11 sept. 2018 à 10:08
Salut

Y'a il eu des états des lieux fait à l'entrée et à la sortie ?

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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398
Modifié le 11 sept. 2018 à 10:36
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
11 sept. 2018 à 13:17
bonjour,

exact : s'il s'agit d'une panne (et non d'une dégradation) vous ne devez rien, la réparation étant à la charge du propriétaire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
Extrait :
« Pendant toute la durée de la location, le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire. Il doit également maintenir le logement en bon état et assurer toutes les réparations nécessaires à son occupation. »


La location saisonnière n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme dit le lien proposé par gt.55, mais par le code du tourisme (article L. 324-2 et autres)


cdt.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
Modifié le 11 sept. 2018 à 13:22
Mais même en cas de dégradation, c'est au propriétaire de prouver que le locataire en est responsable, non ?
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
11 sept. 2018 à 13:26
Oui, par les 2 EDL... d'où ta question post 1... :-))
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