Retenu de la moitier de la caution pour une panne
sora
-
11 sept. 2018 à 10:05
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 sept. 2018 à 13:26
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 sept. 2018 à 13:26
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Pierrecastor
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Modifié le 11 sept. 2018 à 10:08
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Salut
Y'a il eu des états des lieux fait à l'entrée et à la sortie ?
Y'a il eu des états des lieux fait à l'entrée et à la sortie ?
gt.55
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Bonjour,
S'il s'agit d'une panne et non d'une dégradation, vous ne lui devez rien du tout...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-le-lave-vaisselle-est-en-panne-qui-prend-en-charge-les-frais-de-reparation-article-15811.html
Cdt
S'il s'agit d'une panne et non d'une dégradation, vous ne lui devez rien du tout...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-le-lave-vaisselle-est-en-panne-qui-prend-en-charge-les-frais-de-reparation-article-15811.html
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djivi38
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11 sept. 2018 à 13:17
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bonjour,
exact : s'il s'agit d'une panne (et non d'une dégradation) vous ne devez rien, la réparation étant à la charge du propriétaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
Extrait :
« Pendant toute la durée de la location, le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire. Il doit également maintenir le logement en bon état et assurer toutes les réparations nécessaires à son occupation. »
La location saisonnière n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme dit le lien proposé par gt.55, mais par le code du tourisme (article L. 324-2 et autres)
cdt.
exact : s'il s'agit d'une panne (et non d'une dégradation) vous ne devez rien, la réparation étant à la charge du propriétaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
Extrait :
« Pendant toute la durée de la location, le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire. Il doit également maintenir le logement en bon état et assurer toutes les réparations nécessaires à son occupation. »
La location saisonnière n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme dit le lien proposé par gt.55, mais par le code du tourisme (article L. 324-2 et autres)
cdt.
Pierrecastor
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Modifié le 11 sept. 2018 à 13:22
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Mais même en cas de dégradation, c'est au propriétaire de prouver que le locataire en est responsable, non ?
djivi38
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Pierrecastor
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11 sept. 2018 à 13:26
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Oui, par les 2 EDL... d'où ta question post 1... :-))