Recours contre un artisan malhonnête
Bonjour,
J ai passé une commande à un artisan indépendant pour la fabrication et la pose d une petite verrière en novembre 2017. La livraison et la pose devaient être
effectuées le 10 décentré 2017. A ce jour, le 21 juillet 2018, toujours rien. Il a toujours des excuses.
J ai malheureusement payé l intégralité à sa demande. Je n ai aucun document mais tous les messages.
Que puis je faire ?
Merci beaucoup d avance.
J ai passé une commande à un artisan indépendant pour la fabrication et la pose d une petite verrière en novembre 2017. La livraison et la pose devaient être
effectuées le 10 décentré 2017. A ce jour, le 21 juillet 2018, toujours rien. Il a toujours des excuses.
J ai malheureusement payé l intégralité à sa demande. Je n ai aucun document mais tous les messages.
Que puis je faire ?
Merci beaucoup d avance.
3 réponses
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Bonjour,
Il y a aussi l'injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
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Merci beaucoup. Bon week-end à vous.
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ContributeurBonjour
1- Mise en Demeure d'effectuer les travaux d'ici 10 jours (LRAR).
Si rien alors:
2- Résiliation du Contrat fondée sur l'Art. L216-2 Code Consommation. Exiger (mettre en demeure) le remboursement de la somme versée (Quelle imprudence!) sous 14 jours conformément à l'Art. L261-3 du C.C (LRAR!!)
Histoire de le motiver préviens que si tes requêtes légitimes ne sont pas satisfaites tu saisis la Justice..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Vérifie que l'Entreprise est encore vivante à l'aide du # SIREN..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...