Recours contre un artisan malhonnête
ElisabethAntunes
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J ai passé une commande à un artisan indépendant pour la fabrication et la pose d une petite verrière en novembre 2017. La livraison et la pose devaient être
effectuées le 10 décentré 2017. A ce jour, le 21 juillet 2018, toujours rien. Il a toujours des excuses.
J ai malheureusement payé l intégralité à sa demande. Je n ai aucun document mais tous les messages.
Que puis je faire ?
Merci beaucoup d avance.
J ai passé une commande à un artisan indépendant pour la fabrication et la pose d une petite verrière en novembre 2017. La livraison et la pose devaient être
effectuées le 10 décentré 2017. A ce jour, le 21 juillet 2018, toujours rien. Il a toujours des excuses.
J ai malheureusement payé l intégralité à sa demande. Je n ai aucun document mais tous les messages.
Que puis je faire ?
Merci beaucoup d avance.
A voir également:
- Travail au noir mal fait quel recours
- Permission d'absence au travail - Guide
- Arrêt de travail mal rempli par le médecin - Forum arrêt maladie
- Mon voisin fait des travaux au noir ✓ - Forum salariés
- Code du travail pdf - Guide
- Mon patron me parle mal que faire - Forum salariés
3 réponses
Bonjour
1- Mise en Demeure d'effectuer les travaux d'ici 10 jours (LRAR).
Si rien alors:
2- Résiliation du Contrat fondée sur l'Art. L216-2 Code Consommation. Exiger (mettre en demeure) le remboursement de la somme versée (Quelle imprudence!) sous 14 jours conformément à l'Art. L261-3 du C.C (LRAR!!)
Histoire de le motiver préviens que si tes requêtes légitimes ne sont pas satisfaites tu saisis la Justice..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Vérifie que l'Entreprise est encore vivante à l'aide du # SIREN..
A+
1- Mise en Demeure d'effectuer les travaux d'ici 10 jours (LRAR).
Si rien alors:
2- Résiliation du Contrat fondée sur l'Art. L216-2 Code Consommation. Exiger (mettre en demeure) le remboursement de la somme versée (Quelle imprudence!) sous 14 jours conformément à l'Art. L261-3 du C.C (LRAR!!)
Histoire de le motiver préviens que si tes requêtes légitimes ne sont pas satisfaites tu saisis la Justice..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Vérifie que l'Entreprise est encore vivante à l'aide du # SIREN..
A+
Bonjour,
Il y a aussi l'injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Il y a aussi l'injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
La législation juridique et financière évolue en permanence...