Perte de la "vue" appartement

Si ces plantations diverses sont bien à l'intérieur
de la copro, donc un sujet interner sans mise en cause de
la commune ou des voisins, la réponse a été donnée
déjà

ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7888762-perte-de-la-vue-appartement#10

Bonjour,
Merci pour vos réponses. Effectivement la notion de vue n'est pas actée, mais je peux vous assurer que partout où vous irez sur la côte d'azur, la notion de ''vue'' a un cout ! J'ai encore la plaquette publicitaire de vente de nos appartements, et la différence de prix entre des appartements ayant vue mer ou vue montagne est conséquente
Notre résidence de 1984 est un regroupement de 26 immeubles entourés d'espaces verts qui appartiennent à la copropriété. Il n'y avait que peu de plantation à l'époque. Quelques pins d'Alep protégés. Nous avons un Syndic. Il y a une AG pour Chaque immeuble et une AG pour l'entité complète. Il y a une commission Espaces Verts.
La gestion des espaces verts a été mal conduite. Plantation d'essences hautes : mimosas et autres. Les copropriétaires se plaignent de perdre d'années en années leur vue, et se voit enfermer (surtout les rez de chaussée) derrière des mimosas, chênes, lauriers … de 3m de hauteur
Dans notre résidence, il y a une lutte des pouvoirs entre les propriétaires ''à l'année'' et ceux qui ne viennent que trois ou quatre fois l'an…
Je voulais simplement savoir si une législation existait à ce sujet. Pour ma part, je suis au deuxième étage, et ma vue mer en souffre peu. Je suis présidente de l'immeuble depuis trois ans, et j'essaie de trouver des pistes pour nous aider. Je vous remercie pour vos réponses

Bonjour
Je pense qu'il s'agirait plutôt d'un problème concernant la commune(élagage)dès lors que l'on parle de la "commission des espaces verts".Npn?
Au passage , je signale qu"il n'existe aucun droit de vue.A ne pas confondre avec ensoleillement ou luminosité.

Il n'est pas précisé que ces arbres sont DANS la copro.

Bonjour,

 Nous n'arrivons pas à obtenir gain de cause auprès de la commission des espaces verts. N'y a t il aucun texte qui regisse ce problème? Comment pouvons nous agir! 

La réponse à votre question initiale est simple : vous notifiez au syndic une question à mettre à l'OdJ de la prochaine AG : élagage des arbres (vous mettez une résolution .... vous pouvez aussi circonscrire la question à quelques arbres que vous citez) Si vous pouvez proposer un devis c'est encore mieux.
Ensuite l'AG décide. Dans ce cas 2 possibilités :

• l'AG est d'accord, alors il vous faudra suivre que cette résolution s'exécute
• l'AG n'est pas d'accord, alors seulement vous pouvez saisir un juge pour "abus de majorité"

Toute action judiciaire avant ce passage par une AG est inutile....

<<de donner des pistes allant dans le sens d'Elimoune >>: il n'est pas question de "donner
des pistes" mais de tenter d'évaluer la justesse en Droit de la position du
demandeur ou non.

Or là, il n'est pas sûr d'obtenir satisfaction si jamais le cas devait en arriver jusqu'à un
tribunal civil où seront bien pesés les arguments des deux parties.

<<Il s'agit d'un préjudice latent financier, et d'un préjudice de privation de vue. >>: certes, certes...
C'est cela....
Bien sûr, évidemment...

Puisque vous avez déjà plaidé à décharge, déposé vos conclusions et jugé cette (non-) affaire, il
sera donc bien évidemment facile et rapide de transposer cette procédure dans le monde réel afin
de prouver ce préjudice et d'obtenir réparation, n'est ce pas?

Alors pourquoi s'en priver, que ces copropriétaires ne tardent surtout pas alors....
Dites leur juste comment faire.
Avec si peu d'éléments....

Et ce sans compromettre les droits des propriétaires des arbres, n'est ce pas?
Car eux aussi en ont...
Car éventuellement la suppression de ces arbres serait pour eux un
autre "préjudice financier latent".

Sinon, un lien vers au moins une des jurisprudences similaires serait d'un grand secours pour
notre cher Elimoune.
Merci par avance.

<<Les copropriétaires pourraient se regrouper afin d'entreprendre une action
judiciaire collective à l'encontre du responsable de ce "trouble">>: certes, mais collective ou pas,
encore faut-il au civil arriver à prouver un trouble anormal de voisinage, ce qui de nos jours
est loin d'être gagné.
Et sûrement pas avant la fin du mois....

?

Vous avez <<payé>> la vue lors de l'achat?
Extrêmement surprenant comme transaction.

Et -juste par curiosité- cette <<vue>> a été facturée à quel prix
pour chacun dans le détail du décompte des frais d'acquisition?

Sinon, ces arbres sont à combien de distance de la limite de
propriété?
Cela permettra de déterminer quelles exigences vous pourrez
juridiquement formuler auprès du propriétaire de ces arbres.