Jugement qualifié à tort en dernier ressort
Bonjour,
Alors que le montant de ma demande était indéterminé le Tass a improprement qualifié son jugement en dernier ressort.
Est il possible de faire appel de cette décision ou suis je contrainte de l'exécuter en attendant une décision d'irrecevabilité par la Cour de Cassation
merci d'avance
Cordialement
Alors que le montant de ma demande était indéterminé le Tass a improprement qualifié son jugement en dernier ressort.
Est il possible de faire appel de cette décision ou suis je contrainte de l'exécuter en attendant une décision d'irrecevabilité par la Cour de Cassation
merci d'avance
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Si la décision à été à tort qualifiée en dernier ressort, vous pouvez quand même faire appel (art 536 du code de procédure civile) -
Bonjour,
pouvez vous préciser
la procédure, pourquoi il n y avais pas de demande déterminé
et pourquoi considérez vous que c'est une erreur ?
c'est peut être parfaitement normal
si c'est vraiment une erreur, une correction du jugement est possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...