Juré d'assise

85mamie Messages postés 92 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 26 juin 2018 à 17:06
 gitane2229 - 26 juin 2018 à 17:15
Bonjour,j'ai été tiré au sort pour être juré en 2019, je pars à l'étranger souvent et longtemps et mes billets d'avion vont être pris très prochainement ,que dois je faire?si la lettre arrive pendant mon absence ,j'ai personne qui me prend le courrier ,,pouvez vous me renseigner sur ses questions ,merci

1 réponse

Bonjour.

Il n'est prévu que 3 cas de dispense : âgé de plus 70 ans, résidence principale dans un autre département, ou motif grave (santé...) ;

Envoyez un courrier recommandé au président du tribunal de grande instance de la ville en question, et expliquez votre situation ;

Cdt
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