Jugement qualifié à tort en dernier ressort
rosieres1
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Sandy -
Sandy -
Bonjour,
Alors que le montant de ma demande était indéterminé le Tass a improprement qualifié son jugement en dernier ressort.
Est il possible de faire appel de cette décision ou suis je contrainte de l'exécuter en attendant une décision d'irrecevabilité par la Cour de Cassation
merci d'avance
Cordialement
Alors que le montant de ma demande était indéterminé le Tass a improprement qualifié son jugement en dernier ressort.
Est il possible de faire appel de cette décision ou suis je contrainte de l'exécuter en attendant une décision d'irrecevabilité par la Cour de Cassation
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