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Jugement qualifié à tort en dernier ressort

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 26 juin 2018 à 14:09
 Sandy - 29 juin 2018 à 14:21
Bonjour,
Alors que le montant de ma demande était indéterminé le Tass a improprement qualifié son jugement en dernier ressort.
Est il possible de faire appel de cette décision ou suis je contrainte de l'exécuter en attendant une décision d'irrecevabilité par la Cour de Cassation
merci d'avance
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié le 26 juin 2018 à 19:27
Bonjour,

pouvez vous préciser
la procédure, pourquoi il n y avais pas de demande déterminé
et pourquoi considérez vous que c'est une erreur ?

c'est peut être parfaitement normal
si c'est vraiment une erreur, une correction du jugement est possible
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Réponse 2 / 2
Sandy
29 juin 2018 à 14:21
Bonjour,

Si la décision à été à tort qualifiée en dernier ressort, vous pouvez quand même faire appel (art 536 du code de procédure civile)
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