jugement qualifié à tort en dernier ressort

Question

Bonjour, 
Alors que le montant de ma demande était indéterminé le  Tass a  improprement qualifié  son jugement  en dernier ressort.
Est il possible de faire appel de cette décision ou suis je contrainte de l'exécuter en attendant une décision d'irrecevabilité par la Cour de Cassation
merci d'avance 
Cordialement

sleepy00 · Answer

Bonjour,

pouvez vous préciser 
la procédure, pourquoi il n y avais pas de demande déterminé
et pourquoi considérez vous que c'est une erreur ?

c'est peut être parfaitement normal
si c'est vraiment une erreur, une correction du jugement est possible

Sandy · Answer

Bonjour,

Si la décision à été à tort qualifiée en dernier ressort, vous pouvez quand même faire appel (art 536 du code de procédure civile)

Jugement qualifié à tort en dernier ressort

2 réponses

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