APF supprimé pour mon propriétaire
Bonjour,
J'aimerais savoir si je dois versé ma part du loyer a ma propriétaire comme son APF a été supprimé par la Caf pour non confirmé du logement au regard des critères de décence.
Merci de votre réponse.
CORDIALEMENT
J'aimerais savoir si je dois versé ma part du loyer a ma propriétaire comme son APF a été supprimé par la Caf pour non confirmé du logement au regard des critères de décence.
Merci de votre réponse.
CORDIALEMENT
1 réponse
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bonjour,
je suppose que vous vouliez dire APL (et non APF) .....
Vous devez continuer à payer le loyer tant que la justice ne vous autorise pas à ne pas le payer : ce n'est pas au locataire de se faire justice lui-même.
lire ici :
https://www.anil.org/jurisprudences-logement-decent/
cdt.-
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@AmelNolantant que c'est le bailleur qui perçoit l'APL : vous ne réglez que votre part = (loyer moins APL)
quand ce sera vous qui recevrez l'APL : vous réglerez au bailleur TOUT le loyer
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La législation juridique et financière évolue en permanence...