Résiliation du bail à personne de 87 ans
TAILHAN
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 juin 2018 à 15:55
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 juin 2018 à 15:55
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sleepy00
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15 juin 2018 à 13:15
15 juin 2018 à 13:15
Bonjour,
" On nous a dit qu'elle allait être obligée de quitter sa maison à la fin du bail parce que la maison va être mise en vente. "
qui est ce "on" ??
je comprend que vous êtes une connaissance ou de la famille de cette personne.
A t elle reçu un courrier recommandé, ou un acte par huissier ?
si non, tout les "on nous a dit" sont inutile.
si le propriétaire souhaite vendre son logement, sans le locataire
il devra obligatoirement, 6 mois avant la fin du bail, faire cette lettre recommandé, ou passer par huissier.
au vu de l'age la personne (+ de 65 ans) et si elle dispose de faible ressources
le propriétaire, sera dans l'obligation de lui faire des propositions de relogement, remplissant les mêmes critères.
sauf si le propriétaire est lui même agé de plus de 65 ans, ou disposant de faible ressources.
sans cette procédure
le propriétaire peut très bien vendre, mais le locataire reste en place avec son bail en cours.
" On nous a dit qu'elle allait être obligée de quitter sa maison à la fin du bail parce que la maison va être mise en vente. "
qui est ce "on" ??
je comprend que vous êtes une connaissance ou de la famille de cette personne.
A t elle reçu un courrier recommandé, ou un acte par huissier ?
si non, tout les "on nous a dit" sont inutile.
si le propriétaire souhaite vendre son logement, sans le locataire
il devra obligatoirement, 6 mois avant la fin du bail, faire cette lettre recommandé, ou passer par huissier.
au vu de l'age la personne (+ de 65 ans) et si elle dispose de faible ressources
le propriétaire, sera dans l'obligation de lui faire des propositions de relogement, remplissant les mêmes critères.
sauf si le propriétaire est lui même agé de plus de 65 ans, ou disposant de faible ressources.
sans cette procédure
le propriétaire peut très bien vendre, mais le locataire reste en place avec son bail en cours.
djivi38
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15 juin 2018 à 15:55
15 juin 2018 à 15:55
bonjour,
voir aussi les explications de ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
( protocole général à suivre par le bailleur pour donner congé à son locataire et le § "locataires protégés").
cdt.
voir aussi les explications de ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
( protocole général à suivre par le bailleur pour donner congé à son locataire et le § "locataires protégés").
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2018 à 13:39
Merci déjà pour ces quelques explications, nous sommes les enfants. Le propriétaire souhaite vendre la maison, en nous expliquant qu'il chercherait en premier lieu un investisseur pour la laisser dedans, mais le cas contraire la personne qui achète la maison pour y vivre, que va t'il se passer pour notre mère.
Merci d'avance
15 juin 2018 à 13:53
si il trouve un acheteur qui veut y vivre
il devra transmettre un congé, 6 mois avant la fin du bail
et si votre mère a peu de ressource
il sera dans l'obligation de lui proposer un autre logement similaire