Etanchéité de la terrasse et dépose du carrelage
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement avec une terrasse privative. La réfection de l'étanchéité a été votée, pour cela il va falloir casser mon carrelage (qui est en parfait état). Le syndic met à ma charge sa dépose et sa repose.
Est ce normal?
Je sais que le revêtement du sol est sous la responsabilité du propriétaire mais en l'occurence mon carrelage n'est pas à l'origine du problème.
J'ai trouvé cet arrêt: CA Montpellier, 23 janv. 2014, n° 13/04101, et je crois comprendre que le carrelage devrait être pris en charge par la copropriété.
Merci pour votre aide.
Je suis propriétaire d'un appartement avec une terrasse privative. La réfection de l'étanchéité a été votée, pour cela il va falloir casser mon carrelage (qui est en parfait état). Le syndic met à ma charge sa dépose et sa repose.
Est ce normal?
Je sais que le revêtement du sol est sous la responsabilité du propriétaire mais en l'occurence mon carrelage n'est pas à l'origine du problème.
J'ai trouvé cet arrêt: CA Montpellier, 23 janv. 2014, n° 13/04101, et je crois comprendre que le carrelage devrait être pris en charge par la copropriété.
Merci pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Pas du tout. Le syndic vous doit la remise en état à l'identique.
Sauf si des circonstances particulières justifient sa position (exemple pose d'un carrelage en infraction avec le règlement de copropriété)-
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La terrasse est une partie privative, le règlement de copropriété dispose que le gros oeuvre doit être pris en charge par la copropriété mais que les revêtements du sol sont à la charge des propriétaire.
Il y a effectivement eu une infiltration chez le voisin du dessous.
Je m'interroge car la dépose et donc le remplacement mon carrelage sera rendu nécessaire par des travaux qui me sont imposés. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...