Charges étanchéité terrasse Immeuble en copropriété

Bonjour

voir votre RdC 

mais en général ; les terrasses sont des parties communes à usage privatif

donc qui dit parties communes ; chacun doit participer à hauteur de SES tantièmes

aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain

Bonjour,

Lorsque vous avez acheté, vous êtes devenus "divisionnaire" d'un bâtiment dans son entier et dans son gros œuvre (la loi et le RdC). Dons vous participez à la rénovation du bien que vous avez acheté. Vous devez assumé ....

Vous faites référence à l'ascenseur et là, vous n'avez pas acheté cet "équipement" dont vous n'avez pas l'usage, donc pas de frais dessus, ni en fonctionnement, ni en investissement.

bonjour,

nous avons eu une AG en début de semaine et il nous a été dit - au sujet des travaux d'étanchéité des toits de notre copropriété (qui seront terminés avant fin 2025) - que :

- les propriétaires occupants auraient droit à un crédit d'impôt via un relevé  systématique d'information de la part du syndic pour leur déclaration de 2027 sur leurs revenus de 2026;

- les propriétaires bailleurs pourront déduire le montant de leur part du montant desdits travaux sur leur déclaration de 2027 sur leurs revenus de 2026 (toujours via une information systématique du syndic).

.

cdt.

Par défaut, les balcons sont des parties communes dont la répartition de charges est adossée aux charges communes du bâtiment correspondant.

Il serait étonnant que votre Règlement de Copropriété en prévoit autrement, mais vous pouvez vérifier ce qu'il en est.

Bon après, l'article 10 de la loi de 1965 prévoit que :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."

Donc on pourrait discuter de la pertinence de créer des charges communes spéciales propres aux balcons, comme c'est le cas pour les ascenseurs, afin que seuls les concernés participent aux charges afférentes.

Ou de l'opportunité d'aller contester une telle répartition en Justice.


Dans tous les cas, sauf décision de justice contraire prévoyant une modification de la répartition des charges ou la création de parties communes spéciales, le syndic est dans l'obligation d'appliquer strictement la répartition prévue au règlement de copropriété.

Cette répartition s'impose également aux copropriétaires, le Règlement de Copropriété ayant force de loi dans une copropriété tant qu'une disposition n'est pas réputée non écrite ou n'est pas modifiée par vote ou décision de Justice.
 

Tout cela pour dire que vous ne pouvez pas vous faire Justice vous-même en refusant de payer même si vous trouvez cela injuste.

"Donc on pourrait discuter de la pertinence de créer des charges communes spéciales propres aux balcons, comme c'est le cas pour les ascenseurs, afin que seuls les concernés participent aux charges afférentes."

Non, il n'y a pas à discuter, car l'étanchéité des terrasses n'est ni un service collectif, ni un équipement collectif. elle fait partie du gros-oeuvre et elle participe au maintien de la structure.

Pour ce qui est du "crédit d'impôt" je mettrai un bémol dans la compréhension ou la présentation du syndic : les gros travaux à la charge d'un bailleur peuvent toujours être mis dans la déclaration d'impôt pour obtenir des abattement dans certains cas, mais parler de "crédit d'impôt" en pensant énergie j'émettrai un doute et un gros sur des travaux d'étanchéité qui n'ont pas de rapport sur les économies d'énergie, sauf si à cette occasion le coefficient a été amélioré.

Mais ces crédit d'énergie, c'est la bouteille à l'encre .....