Pouvoir sous promesse de vente nul
Omega
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12 mai 2018 à 14:53
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 13 mai 2018 à 08:10
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rambouillet41
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13 mai 2018 à 08:10
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Bonjour,
Pour le pouvoir, si le nom du mandant et sa signature sont indiqués, ainsi que le fait qu'il vous donne pouvoir à telle AG, il est valable. A vous de finir de le remplir par votre nom et votre signature.
Il est normal qu'un seul mandant ait signé, le tout étant de savoir si c'est celui qui est inscrit comme "mandataire" de l'indivision (ou autre) auprès du syndic. Mais ce n'est pas votre affaire, c'est celle du bureau de séance d'accepter ou non ce pouvoir.
Concernant les décisions prises dans cette AG, travaux ou autres : dans tous les cas, vis à vis du syndicat, ce sera celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds qui devra payer :
après chez le notaire tout arrangement entre vendeur et acquéreur peut se faire, mais ne regarde pas le syndicat (via le syndic) qui en restera à cet article 6-2 cité.
Pour le pouvoir, si le nom du mandant et sa signature sont indiqués, ainsi que le fait qu'il vous donne pouvoir à telle AG, il est valable. A vous de finir de le remplir par votre nom et votre signature.
Il est normal qu'un seul mandant ait signé, le tout étant de savoir si c'est celui qui est inscrit comme "mandataire" de l'indivision (ou autre) auprès du syndic. Mais ce n'est pas votre affaire, c'est celle du bureau de séance d'accepter ou non ce pouvoir.
Concernant les décisions prises dans cette AG, travaux ou autres : dans tous les cas, vis à vis du syndicat, ce sera celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds qui devra payer :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
après chez le notaire tout arrangement entre vendeur et acquéreur peut se faire, mais ne regarde pas le syndicat (via le syndic) qui en restera à cet article 6-2 cité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...