La jurisprudence toitures-terrasses
André
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement jouissant d'un accès sur une toiture terrasse revêtue d'un carrelage. Un défaut de l'étanchéité autour d'une évacuation des eaux pluviales avait obligé notre copropriété d'engager les travaux d'urgence de réparation de cette étanchéité afin de stopper une infiltration dans un appartement situé sous cette terrasse. A qui revient la charge de remise en l'état du carrelage ? A nous ou à la copropriété ?
A l'occasion de cette intervention en urgence, sous le conseil professionnel du réparateur il a été décidé de refaire toute l'étanchéité de cette terrasse, pour éviter d'autres fuites éventuelles. Les travaux nécessiteront la dépose de la totalité du carrelage et de sa chape. Le syndic propose que le coût des travaux de réfection de l'étanchéité soit pris en charge par l'ensemble des copropriétaires, le coût de la repose du carrelage serait à notre charge. La réfection de l'étanchéité n'est pas urgente, et ces travaux nous sont en fait imposés. Pouvons-nous contester cette proposition en exigeant que tous les travaux, y compris le carrelage soit à la charge de la copropriété ?
Nous sommes propriétaires d'un appartement jouissant d'un accès sur une toiture terrasse revêtue d'un carrelage. Un défaut de l'étanchéité autour d'une évacuation des eaux pluviales avait obligé notre copropriété d'engager les travaux d'urgence de réparation de cette étanchéité afin de stopper une infiltration dans un appartement situé sous cette terrasse. A qui revient la charge de remise en l'état du carrelage ? A nous ou à la copropriété ?
A l'occasion de cette intervention en urgence, sous le conseil professionnel du réparateur il a été décidé de refaire toute l'étanchéité de cette terrasse, pour éviter d'autres fuites éventuelles. Les travaux nécessiteront la dépose de la totalité du carrelage et de sa chape. Le syndic propose que le coût des travaux de réfection de l'étanchéité soit pris en charge par l'ensemble des copropriétaires, le coût de la repose du carrelage serait à notre charge. La réfection de l'étanchéité n'est pas urgente, et ces travaux nous sont en fait imposés. Pouvons-nous contester cette proposition en exigeant que tous les travaux, y compris le carrelage soit à la charge de la copropriété ?
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3 réponses
Bonjour,
Lorsqu'un copropriétaire bénéficie d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, il doit appliquer les indications du Règlement de copropriété ou de la décision de l'Assemblée Générale en ce qui concerne l'entretien.
Quant aux travaux rendus nécessaires par l'état des terrasses, ils sont décidés par la copropriété.
Celle-ci prend à sa charge le Gros-Oeuvre et l'étanchéité de l'ouvrage, alors que le bénéficiaire du droit d'usage exclusif supporte le surplus.
Il doit aussi assumer le coût des dépenses engagées pour la remise en l'état du revêtement superficiel et pour la remise en place des autres installations privatives qu'il a réalisées sur la terrasse (cass. civ. 3e du 30.4.02, n° 00-15.880).
Cordialement.
Lorsqu'un copropriétaire bénéficie d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, il doit appliquer les indications du Règlement de copropriété ou de la décision de l'Assemblée Générale en ce qui concerne l'entretien.
Quant aux travaux rendus nécessaires par l'état des terrasses, ils sont décidés par la copropriété.
Celle-ci prend à sa charge le Gros-Oeuvre et l'étanchéité de l'ouvrage, alors que le bénéficiaire du droit d'usage exclusif supporte le surplus.
Il doit aussi assumer le coût des dépenses engagées pour la remise en l'état du revêtement superficiel et pour la remise en place des autres installations privatives qu'il a réalisées sur la terrasse (cass. civ. 3e du 30.4.02, n° 00-15.880).
Cordialement.
Bonjour,
Si vous êtes seul à jouir de cette terrasse, l'ensemble de la copropriété n'a pas à intervenir financièrement pour apposer un carrelage ou tout autre revêtement permettant de circuler sur cette surface, sauf si le règlement de copropriété le stipule. Dans notre copropriété, nous avons eu un cas semblable et les faits se sont déroulés comme je l'indique, à savoir que le carrelage a été financé par le propriétaire qui a l'exclusivité de la terrasse. Cela paraît assez normal, non ?
Si vous êtes seul à jouir de cette terrasse, l'ensemble de la copropriété n'a pas à intervenir financièrement pour apposer un carrelage ou tout autre revêtement permettant de circuler sur cette surface, sauf si le règlement de copropriété le stipule. Dans notre copropriété, nous avons eu un cas semblable et les faits se sont déroulés comme je l'indique, à savoir que le carrelage a été financé par le propriétaire qui a l'exclusivité de la terrasse. Cela paraît assez normal, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous signale tout de même, que le carrelage de la terrasse était posé à l'origine de l'immeuble en 1955 par le constructeur, de même que les carrelages de tous les balcons qui sont exactement de même modèle. Dans le règlement de la copropriété cette terrasse et tous les balcons sont désignés comme étant les parties communes. Si on nous chargeait de remplacement de ce carrelage après la réfection de l'étanchéité par la copropriété, on nous chargerait en même temps d'une certaine part de responsabilité pour ce qui est l'entretien de cette étanchéité, ce qui n'est pas le cas actuellement. On pourrait nous reprocher (au cas de problème) p. ex. une détérioration de l'étanchéité provoquée par l'entreprise qui aurait posé ce carrelage - vous imaginez la complication ... Une nouvelle servitude se grèverait ainsi sur notre bien.
Mais votre collègue ginto5 a justement bien distingué les choses on séparant le cas ou le carrelage n'est pas posé par nos soins. D'ailleurs, vous aussi, vous citez le cas de jurisprudence (cass. civ. 3e du 30.4.02, n° 00-15.880) ou le propriétaire "doit aussi assumer le coût des dépenses engagées pour la remise en l'état du revêtement superficiel et pour la remise en place des autres installations privatives qu'il a réalisées sur la terrasse" - "qu'il a réalisées sur la terrasse" - or, ce n'est pas nous qui avons réalisé le carrelage de notre terrasse.
Qu'en pensez-vous ? Merci par avance de votre avis.
Cordialement,
André