Place handicapées
Résolu
Bonjour, permis en 2009.construction en 2011. Fin de construction en 2012. Achat en 2012
2 réponses
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J'ai répondu à la question posée concernant le sujet des places handicapées. Le PC a été délivrée en 2009. La construction de la résidence à commence en 2011 et nous avons acheté en 2012
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Bonjour,
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7677358-places-de-parking-handicapees
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ContributeurBonjour
Et la question est ... ?
Merci à vous aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...