Places de parking handicapées

Question

Bonjour*

Je suis copropriétaire dans une résidence privée.  Le promoteur n'à pas respecté le permis de construire des places de stationnement. Il a présenté 4 places de parking de personne à mobilité réduite et 39 places de parking réservé à chaque appartement. Seulement,  sur ces places handicapées,  il a logés des résidents.  Résultat,  quand Il y a une personne à mobilité réduite,  personne ne lui cède la place. Q'en pensez vous?
Que se soit privé ou public,  les places doivent rester libres. Pouvez vous me donner tous les textes de lois relatifs aux places de parking à mobilité réduite.  Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le promoteur n'à pas respecté le permis de construire des places de stationnement. 
Si, il a respecté ce qu'il a mentionné dans le PC. Le seul problème est qu'il les a attribué à des propriétaires qui n'ont pas de handicap...

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si votre résidence n'est pas TRES récente, le promoteur a rempli ses obligations légales. 
L'une des solutions consistent soit à se rétrocéder les parkings entre copros en passant par le notaire, mais la question se repose en cas de départ du copro handicapé ; soit signer une convention temporaires entre copros et s'ils le veulent bien.
Attention aussi : les charges entre les deux parkings ne sont pas forcément les mêmes,
etc.... 
Conclusion : c'est un problème !

De quand date le permis de construire.

Dans les résidences récentes, des places handicapées doivent être créées en plus de celles vendues, justement pour répondre à cela.

Josh Randall · Answer

Dans les résidences récentes, des places handicapées doivent être créées en plus de celles vendues, justement pour répondre à cela. 
Quelle et la base légale de cette affirmation ?

Parce que j'ai vu le cas dans certaines opérations où les promoteurs ne respectent pas le nombre de places de stationnement normalement prévues. Alors il me parait bien difficile d'imaginer que des places supplémentaires puissent être proposées

rambouillet41 · Answer

l'article 1 de

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034518646?r=NpUrD8HGEN

Josh Randall · Answer

Cet article dit juste qu'il y a obligation pour le constructeur de prévoir des places de stationnement PMR dans ce qui est prévue au permis de construire

En annexe de la circulaire DGUHC n° 2007-53 du 30/11/2007 il est clairement dit ceci:
"Les places adaptées destinées à l’usage des occupants doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l’usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal  de places adaptées est  arrondi à l’unité supérieure."

Pour schématiser il peut y avoir 50 places de parking dont 4 places PMR. Ce qui fait que le promoteur semble avoir respecté la règle

rambouillet41 · Answer

le décret débute ainsi :

"Publics concernés : syndics de copropriété à usage principal d'habitation, copropriétaires et locataires d'un lot de copropriété dans les immeubles dotés d'un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. "

et c'est assez clair : le promoteur doit prévoir 1 place parking handicapée dans les parties communes et à louer :
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Josh Randall · Answer

Nous sommes d'accord à une nuance près que le texte dit que ces places "peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la propriété."
Et non pas "doivent" être louées [...].
Là non plus c'est pas simple...

Or, comment ça se passe quand lesdites places sont vendues par le promoteur, ce qui est peut-être le cas ici ?

rambouillet41 · Answer

Elles ne peuvent pas être vendues !!!! sauf si le PC est antérieur à 2015, mais notre ami luce n'a pas répondu à la question....


et c'est d'ailleurs pour pallier au cas soulevé par luce, que le législateur a apporté ce complément..... encore faudra-t-il qu'il n'y ait pas deux résidents handicapés.... mais c'est déjà pas mal.

Ensuite ceux qui louent ou achètent savent aussi à quoi s'en tenir.

rambouillet41 · Answer

donc aucune obligation suivant le décret cité ci dessus.

Les places handicapées ont été vendu au fil de l'eau. 
Soit les copros s'arrangent entre eux, soit il n'y a pas de solutions car pas d'obligations

Places de parking handicapées

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