Dons grands parents vers petits enfants
Résolu
Bonjour,
Vous dites sur votre site (https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/ que pour les Donations classiques, Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
Or sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres il est au contraire indiqué que L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans.
Alors imposable ou pas si le grand père a plus de 80 ans ?
Merci pour votre réponse
Vous dites sur votre site (https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/ que pour les Donations classiques, Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
Or sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres il est au contraire indiqué que L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans.
Alors imposable ou pas si le grand père a plus de 80 ans ?
Merci pour votre réponse
2 réponses
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C'est clair. Merci pour votre réponse
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Alors imposable ou pas si le grand père a plus de 80 ans ?
Il existe les 2 formes de donation, relevant de 2 dispositions législatives différentes, l'une liée à des conditions d'âge , l'autre sans cette condition :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEVBRE-
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...