Savoir mes droits
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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16 oct. 2017 à 17:02
16 oct. 2017 à 17:02
Ais je droit à 1/4 sur ses biens ou juste la maison que nous avons fais ensembles.
Cette fraction s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession, et non seulement ceux de la communauté mais aussi sur les biens propres du défunt conjoint.
Avec une donation au dernier vivant vous pourriez obtenir davantage de droits.
Consultez votre notaire.
Cette fraction s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession, et non seulement ceux de la communauté mais aussi sur les biens propres du défunt conjoint.
Avec une donation au dernier vivant vous pourriez obtenir davantage de droits.
Consultez votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2017 à 05:10