Dons grands parents vers petits enfants
Résolu
A voir également:
- Dons grands parents vers petits enfants
- Rsa couple 3 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
16 oct. 2017 à 17:09
16 oct. 2017 à 17:09
Alors imposable ou pas si le grand père a plus de 80 ans ?
Il existe les 2 formes de donation, relevant de 2 dispositions législatives différentes, l'une liée à des conditions d'âge , l'autre sans cette condition :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEVBRE-
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) .
Il existe les 2 formes de donation, relevant de 2 dispositions législatives différentes, l'une liée à des conditions d'âge , l'autre sans cette condition :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEVBRE-
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...