Raccordement tout a l'egout non effectué par le vendeur
Bonjour,
je suis en cours de négociation pour acheter un maison en province qui m'a été présentée comme connectée au TOUT A L EGOUT. Hors après versification il y a bien une canalisation communale et un regard qui passent sur le terrain privé de la maison en question, mais la jonction n'as pas était réalisée. Le cout de cette connexion doit 'il être pris en charge par l'acheteur ou le vendeur ou la mairie qui apparemment a poser les canalisations communales sur le terrain privé ?
merci de votre avis
je suis en cours de négociation pour acheter un maison en province qui m'a été présentée comme connectée au TOUT A L EGOUT. Hors après versification il y a bien une canalisation communale et un regard qui passent sur le terrain privé de la maison en question, mais la jonction n'as pas était réalisée. Le cout de cette connexion doit 'il être pris en charge par l'acheteur ou le vendeur ou la mairie qui apparemment a poser les canalisations communales sur le terrain privé ?
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2 réponses
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bonjour,
après VÉRIFICATION (et pas "versification") le raccordement n'est pas fait, vous avez un argument pour faire baisser le prix de vente.
Si le vendeur ne le fait pas, ce sera à vous de mettre aux normes dans l'année qui suit la date de l'acte authentique.
Le diagnostic assainissement est obligatoire dès le compromis (voire même, vous pouvez le demander un peu avant de signer le compromis)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...