acquisition d'une maison et fosse septique

Question

Bonjour,

Est-il vrai qu'un an après l'achat d'une maison, l'acquéreur a l'obligation de mettre au norme la fosse septique ancienne mais en excellent état de fonctionnement ? 

Peut-on l'y obliger et qu'encourt-il si il ne s'y plie pas ?

Merci pour votre réponse,
Cordialement

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

voir :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf

https://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279/le-diagnostic-assainissement

https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216173.html
Extrait :
« (…) Dans les cas où le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) a relevé le dysfonctionnement d'un système et a demandé à son propriétaire d'effectuer les travaux de réhabilitation nécessaires, le refus du propriétaire de s'exécuter peut donner lieu à l'application de la sanction prévue par l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, qui permet à l'autorité responsable du SPANC de réclamer une somme pouvant égaler au maximum le double du montant de la redevance d'assainissement à laquelle ce propriétaire est assujetti. » 


Cdt.

gt.55 · Answer

Bonjour,

Si il existe un assainissement collectif, vous avez effectivement obligation de vous y raccorder. Par contre le délai ne court pas à partir de la date d'achat de la maison, qui n'a rien à voir, mais il court depuis le moment où elle est raccordable ! 
Renseignez-vous auprès du service qui gère l'assainissement de la commune pour connaître la date butoir, et les sanctions éventuelles le cas échéant...

Cdt

Acquisition d'une maison et fosse septique

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